Renseignements sur les dossiers
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Christophe Jose Folla c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 700-36-001876-241, daté du 25 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) | Christophe Jose Folla |
| 2024-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-21 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requise (Rec'd 05-22-2024) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Christophe Jose Folla |
| 2024-04-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Preuve de signification (Recu 04-19-2024) - Frais de dépôt (Recu 04-25-2024), complété le : 2024-04-25 |
Christophe Jose Folla |
| 2024-04-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B |
Christophe Jose Folla |
| 2024-04-09 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié recu 04-12-2024 |
Christophe Jose Folla |
| 2024-04-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, PUB BAN, complété le : 2024-04-16 | Christophe Jose Folla |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Folla, Christophe Jose | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Folla, Christophe Jose
Procureur(s)
Vincent R. Paquet
507, place d'Armes
bureau 1212
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 845-5660
Télécopieur : (514) 845-4184
Courriel : crouleau@morneau-assoc.ca
Correspondant
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
25, rue De Martigny Ouest
Bureau D-3
St-Jérôme, Québec
J7Y 4Z1
Téléphone : (450) 431-4401 Ext : 63813
Télécopieur : (450) 569-3051
Courriel : alexis.marcotte-belanger@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Révision — Au Canada, un accusé a-t-il le fardeau de démontrer qu’une caution peut le surveiller et le contrôler? — Quelle interprétation doit être conférée aux modifications législatives de 2019 au Code criminel, L.R.C. 1986, c. C-46, qui auraient codifié l’arrêt R. c. Antic, 2017 SCC 27, tout en maintenant le dépôt d’argent au sommet de l’échelle permettant la mise en liberté? — Quels sont les critères permettant la révision d’une ordonnance de détention ou de mise en liberté en vertu des par. 520(8) et 521(9) C.cr.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Le demandeur fait face à deux chefs d’accusations pour des actes criminels. En janvier 2024, le juge de paix à la Cour du Québec ordonne sa mise en liberté provisoire avec conditions. En avril 2024, la juge réviseure à la Cour supérieure du Québec accueille la requête de la Couronne pour la révision de l’ordonnance de mise en liberté, annule l’ordonnance de mise en liberté provisoire du demandeur, et ordonne la détention provisoire du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-36-001876-241
Requête accueillie; ordonnance de mise en liberté annulée; ordonnance de détention provisoire du demandeur prononcée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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