Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Contrevenants autochtones — Considérations — Est-ce que le droit autochtone devrait jouer un rôle dans l’application de l’arrêt R. v. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, lorsqu’il s’agit de déterminer une peine et, le cas échéant, dans quelle mesure? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant à l’insuffisance de la preuve du droit autochtone pertinente pour la détermination d’une peine appropriée? — Comment les cours chargées de la détermination des peines doivent-elles incorporer le droit autochtone dans la détermination de peines appropriées?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Lexlixatkwa7 Nelson, a plaidé coupable d’outrage criminel au tribunal après avoir contrevenu à une injonction relative à une manifestation. Le juge chargé de la détermination de la peine a refusé d’accorder une absolution, mais il a sursis au prononcé de la peine, placé la demanderesse en probation pour 12 mois et l’a condamné à 50 heures de travaux communautaires. Le juge chargé de la détermination de la peine a conclu qu’il était lié par le principe de courtoisie judiciaire et la règle du stare decisis qui le contraignaient à ne pas infliger une peine moins sévère, même s’il était fortement tenté de le faire en raison des convictions profondes de la demanderesse et du lien qu’elle entretient avec sa culture autochtone.

La Cour d’appel a conclu que le juge chargé de la détermination de la peine a commis une erreur en concluant qu’il était lié par le principe de courtoisie judiciaire et la règle du stare decisis. Cela dit, une application appropriée de l’arrêt Gladue n’a pas établi que la peine était inadéquate. Bien que le patrimoine autochtone de la demanderesse et sa croyance dans le droit autochtone expliquent sa présence sur les lieux de la manifestation, ils n’expliquent pas pourquoi elle a illégalement fait fi de l’injonction. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine.