Renseignements sur les dossiers
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41267
GSI Global Shelters Developments Ltd. c. Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4087, 2024 SKCA 30, daté du 13 mars 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-24, (Version imprimée déposée le 2024-06-25) | GSI Global Shelters Developments Ltd. |
| 2024-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250 |
| 2024-06-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250 |
| 2024-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) | Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250 |
| 2024-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-15; | |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-05-21) | GSI Global Shelters Developments Ltd. |
| 2024-05-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-21) | GSI Global Shelters Developments Ltd. |
| 2024-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | GSI Global Shelters Developments Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| GSI Global Shelters Developments Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : GSI Global Shelters Developments Ltd.
Procureur(s)
1500-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8440
Télécopieur : (306) 352-5250
Courriel : landrychuk@mltaikins.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250
Procureur(s)
Brendan Campbell
800-1801 Hamilton Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B4
Téléphone : (306) 565-6527
Télécopieur : (306) 565-6565
Courriel : g.quick@mckercher.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Droit municipal — Règlements — Validité — Un règlement municipal impose une taxe minimale annuelle sur les propriétés résidentielles — La demanderesse conteste la validité du règlement — Quelle norme de contrôle convient-il d’appliquer pour décider de la validité de l’examen du règlement municipal? — Quel est le rôle de l’objet lorsqu’il s’agit de déterminer si le règlement est ultra vires le conseil municipal? — The Municipalities Act, S.S. 2005, c. M-36.1, art. 283, 289, 358, 360.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse GSI Global Shelters Developments Ltd. (ci-après, « GSI ») détient des propriétés résidentielles non aménagées situées dans la municipalité de l’intimée, Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250 (ci-après, « Last Mountain »).
En 2019, après avoir prévu qu’elle connaîtrait un manque à gagner à moins d’amasser des recettes fiscales additionnelles, Last Mountain a adopté un règlement imposant une taxe minimale annuelle sur les propriétés résidentielles, notamment les propriétés résidentielles non aménagées sur son territoire. La nouvelle taxe minimale a eu pour effet d’augmenter considérablement les impôts fonciers de GSI.
GSI a présenté une demande de contrôle judiciaire, en vue de faire annuler le règlement en vertu de l’art. 358 de la loi intitulée The Municipalities Act. La juge de première instance a rejeté la demande en contrôle judiciaire. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel de GSI.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
QBG-RG-02936-2019
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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