Renseignements sur les dossiers
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41270
Ingrid Hayden c. Canadian Imperial Bank of Commerce
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour du banc du Roi de l’Alberta, numéro 2101-08260, 2024 ABKB 230, daté du 22 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-07-22 | Réouvrir le dossier | |
| 2024-06-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-06-19 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis de désistement pour la demande d'autorisation jointe déposé le 2024-05-08. | Ingrid Hayden |
| 2024-06-14 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-07-22, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Ingrid Hayden |
| 2024-06-14 | Documentation supplémentaire, (Format livre), 2 volumes, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Ingrid Hayden |
| 2024-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Deuxième demande, complété le : 2024-06-14, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) | Ingrid Hayden |
| 2024-06-14 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-06-25, (Version imprimée due le 2024-06-21) | Ingrid Hayden |
| 2024-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-14, (Version imprimée due le 2024-06-21) | Alberta Health Services |
| 2024-06-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant les parties et l'intitulé de la cause dans cette demande | Ingrid Hayden |
| 2024-05-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant l'intitulé de la cause, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Ingrid Hayden |
| 2024-05-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-05-21) | Ingrid Hayden |
| 2024-05-08 | Documentation supplémentaire, (Format livre), 2 volumes, (Version imprimée due le 2024-05-15) | Ingrid Hayden |
| 2024-05-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-15) | Ingrid Hayden |
| 2024-05-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande modifié déposé le 14 juin 2024 Manquant: - Requête pour joindre - Pages couvertures modifiés (Reçu 14 juin 2024), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée due le 2024-05-15) |
Ingrid Hayden |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hayden, Ingrid | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Imperial Bank of Commerce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hayden, Ingrid
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canadian Imperial Bank of Commerce
Procureur(s)
2400, 10235-101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Courriel : sweatherill@emeryjamieson.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — Le juge de première instance a-t-il fait erreur en rejetant la demande en vue de permettre à un plaideuse sujette à autorisation d’introduire une instance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée est la créancière hypothécaire de la demanderesse. L’intimée a saisi la demeure hypothéquée de la demanderesse et en a forcé la vente. La demanderesse souhaite conserver une partie du produit de la vente par voie d’action en justice en Cour du Banc du Roi de l’Alberta. Son accès à cette cour a été restreint pour une durée indéterminée, et elle a besoin de l’autorisation d’y intenter ou d’y poursuivre une action en justice. Elle a demandé l’autorisation de contester la répartition du produit de la vente. Elle a ensuite sollicité l’autorisation d’introduire une instance semblable sur la base d’un autre argument juridique.
Le juge de première instance a refusé la permission d’introduire l’instance, concluant que l’action en justice ne reposait sur aucun motif raisonnable.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande d’autorisation d’introduire une instance.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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