Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41280
FU2 Productions Ltd. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-16 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-04-15 | Certificat de taxation délivré à, Meaghan Mahadeo | |
| 2025-04-15 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 026,40 $, Reg | |
| 2025-04-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-02-18 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-02-18, (Version imprimée due le 2025-02-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-10-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-22-23, 2024 FCA 45, daté du 14 mars 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) | FU2 Productions Ltd. |
| 2024-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-21, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | FU2 Productions Ltd. |
| 2024-05-13 | Avis de dénomination | FU2 Productions Ltd. |
| 2024-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) | FU2 Productions Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| FU2 Productions Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : FU2 Productions Ltd.
Procureur(s)
926 Cawston Ave
Kelowna, Colombie-Britannique
V1Y 6Z8
Téléphone : (403) 818-1930
Courriel : illusions@bell.net
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Mitchell Meraw
Tax Law Services Section
99 Bank Street, 11th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2293
Courriel : Meaghan.mahadeo@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Interprétation constitutionnelle — Institutions canadiennes — Sénat — Instance civile — Impôt sur le revenu — Actes de procédure — Requête en radiation — Appel de la nouvelle cotisation fiscale interjeté par la demanderesse — La demanderesse soutient que le fait d’avoir des sièges vacants au Sénat au moment de l’adoption d’une loi rend celle-ci invalide — Le juge saisi de la requête a radié les actes de procédure — Approche qu’il convient d’adopter en matière d’interprétation constitutionnelle — Le gouverneur général a-t-il l’obligation constitutionnelle de combler les sièges au Sénat aussitôt qu’ils deviennent vacants? — Les art. 21 et 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 définissent-ils ce qui constitue un Sénat valide aux fins de l’adoption de lois? — La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39, est-elle inconstitutionnelle en raison de son adoption par un Sénat invalide?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39 (PAÉ) a modifié un terme défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). La définition modifiée de ce terme constituait le fondement d’un avis de nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national visant l’année d’imposition 2011 de la demanderesse, FU2 Productions Ltd.
Cette dernière a déposé un avis d’appel, dans lequel elle allègue notamment que la PAÉ était invalide en raison de sièges vacants au sein du Sénat au moment où la loi a été adoptée. L’intimé, Sa Majesté le Roi, a demandé la radiation de certains extraits liés à cet argument formulé dans l’avis d’appel, au motif qu’il n’avait aucune chance raisonnable d’être retenu.
Le juge saisi de la requête a accueilli la requête et a ordonné que les extraits soient radiés. La Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par FU2 Productions.
Décisions des juridictions inférieures
La requête en radiation des actes de procédure est accueillie.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible