Renseignements sur les dossiers
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41281
Trevor Hannan c. Sa Majesté le Roi
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La requête sollicitant le renvoi et la suspension de la demande d’autorisation d’appel et de la requête en prorogation du délai dans l’attente de la décision sur le renvoi est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 483896, 2023 NSCA 7, daté du 2 février 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2024-09-26 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2024-09-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-06 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Trevor Hannan |
| 2024-06-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Trevor Hannan |
| 2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-20, (Version imprimée déposée le 2024-06-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-22; | |
| 2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Trevor Hannan |
| 2024-05-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Trevor Hannan |
| 2024-05-17 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Trevor Hannan |
| 2024-05-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée due le 2024-05-27) | Trevor Hannan |
| 2024-05-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: - Frais de dépôt; - Avis de demande modifié (Reçu 7 juillet 2024) , complété le : 2024-08-07, (Version imprimée due le 2024-05-27) |
Trevor Hannan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hannan, Trevor | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hannan, Trevor
Procureur(s)
400 - 5475 Spring Garden Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-6583
Télécopieur : (902) 420-1260
Courriel : lee.seshagiri@nslegalaid.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
700-1625 Grafton Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8734
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : mark.scott@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Jury — Exposé au jury — Responsabilité des coauteurs d’une infraction — Quelles directives les jurys devraient-ils recevoir au sujet de la responsabilité des coauteurs d’une infraction? — Comment s’applique l’inférence fondée sur le bon sens lorsque le coup donné par un est un coup donné par tous?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Monsieur Pellerin a perdu la vie après avoir été poignardé à sept reprises dans un stationnement. Un témoin l’a vu se faire battre par deux agresseurs et a pourchassé ceux-ci lorsqu’ils se sont enfuis. Le témoin n’a pas vu d’arme. Monsieur Hannan a été accusé de meurtre au premier degré et de possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique. Dans son exposé au jury, le juge du procès a maintes fois fait référence à la responsabilité des coauteurs d’une infraction et aux inférences fondées sur le bon sens. Le jury a acquitté M. Hannan de meurtre au premier degré, le déclarant plutôt coupable de meurtre au deuxième degré, puis l’a acquitté du chef de possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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