Renseignements sur les dossiers
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41285
Eastern Platinum Limited c. Xiaoling Ren
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49103, 2024 BCCA 109, daté du 21 mars 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée due le 2024-07-11) | Eastern Platinum Limited |
| 2024-06-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) | Xiaoling Ren |
| 2024-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-26, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) | Xiaoling Ren |
| 2024-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Eastern Platinum Limited |
| 2024-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Eastern Platinum Limited |
| 2024-05-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt (Reçu 24-juin-24), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) |
Eastern Platinum Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eastern Platinum Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ren, Xiaoling | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Eastern Platinum Limited
Procureur(s)
Devin Eeg
Erin Main
2100 - 1040 West Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : chunter@litigationchambers.com
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Ren, Xiaoling
Procureur(s)
Cameron Rempel
Sean Blakeley
1600 - 925 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3L2
Téléphone : (604) 631-9132
Courriel : sbieber@agbllp.com
Correspondant
400 – 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : abarqawi@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Valeurs mobilières — Droit procédural — Preuve — La production d’un dossier de documents sous-jacents est-il requis pour que les décisions d’une société fassent l’objet de déférence en vertu de la règle de l’appréciation?commerciale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Xiaoling Ren, une actionnaire de la société Eastern Platinum Limited, a allégué que les administrateurs, les anciens administrateurs et l’ancienne chef de la direction de celle-ci ont été négligents et ont manqué à leurs obligations fiduciaires en autorisant les opérations en cause liées à des activités d’exploitation minière en Afrique du Sud. Elle a demandé l’autorisation d’introduire une action dérivative au nom de la société Eastern Platinum Limited. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande en partie. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S2013693, 2023 BCSC 706 (en anglais seulement)
L’autorisation est accordée pour intenter l’action dérivative.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA49103, 2024 BCCA 109 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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