Renseignements sur les dossiers
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41292
Mark Roberts c. Procureur général de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-23 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, toutes les parties par courrier et par courriel. | |
| 2025-06-12 | Correspondance provenant de, Concernant l'aide juridique | Mark Roberts |
| 2025-06-09 | Correspondance provenant de | Mark Roberts |
| 2025-05-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tous les parties | |
| 2025-03-03 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Cour d'Appel- COA-23-CR-1070 | Mark Roberts |
| 2025-02-14 | Avis de changement de procureur | Person in Charge of the Centre for Addiction and Mental Health |
| 2025-02-11 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à | |
| 2024-08-12 | Requête en nomination de procureur, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai), incomplet | Mark Roberts |
| 2024-08-12 | Documentation supplémentaire, Mémoire de l'initmé au cour inférieur | Mark Roberts |
| 2024-08-12 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Version modifié requise: Provision légale cité (Rec 03-12-2025), complété le : 2025-03-12 |
Mark Roberts |
| 2024-05-24 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Mark Roberts |
| 2024-05-22 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requise (Recu 07-22-2024) |
Mark Roberts |
| 2024-05-22 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, Manquant: - Version modifié 23A (Recu 07-22-2024) - Preuve de signification (Rec'd 07-22-2024) - Frais de dépôt (Reçu 2024-07-10), complété le : 2024-07-22 |
Mark Roberts |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roberts, Mark | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Person in Charge of the Centre for Addiction and Mental Health | Intimé(e) | Actif |
| Person in Charge of Waypoint Centre for Mental Health Care | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roberts, Mark
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
1000-720 Bay St.
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : manasvin.goswami@ontario.ca
Partie : Person in Charge of the Centre for Addiction and Mental Health
Procureur(s)
1001 Queen St. West
Unit 3-4
Toronto, Ontario
M6J 1H4
Téléphone : (416) 535-8501
Courriel : Michele.Warner@camh.ca
Partie : Person in Charge of Waypoint Centre for Mental Health Care
Procureur(s)
181 University Avenue, Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 982-3802
Télécopieur : (416) 982-3801
Courriel : Jlefebvre@tbll.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Commission ontarienne d’examen
Voir dossier
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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