Renseignements sur les dossiers
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41294
A c. [INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-10-09 | Certificat de taxation délivré à, Marie-Christine Tropper | |
| 2025-10-09 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1,294,32$, Reg | |
| 2025-10-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-05-15 | Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2025-05-29 | [INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse |
| 2025-05-13 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2025-07-09 | A |
| 2025-03-21 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) |
|
| 2025-03-03 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-12-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRAINT, complété le : 2025-01-13 | A |
| 2024-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous scellés du présent jugement est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-08-000579-245, 2024 QCCA 362, daté du 22 mars 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-11-28 | Décision sur requête diverse, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-11-20 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-05 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour mettre sous-scellé le jugement NON-PUBLICATION ET RESTREINT, complété le : 2024-11-06 |
A |
| 2024-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-24 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B NON-PUBLICATION ET RESTREINT, (Version imprimée due le 2024-07-02) |
[INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse |
| 2024-06-24 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A NON-PUBLICATION ET RESTREINT, (Version imprimée due le 2024-07-02) |
[INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse |
| 2024-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, CONFIDENTIEL, NON ACCESSIBLE AUX PUBLIC, complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) | [INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse |
| 2024-05-30 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION ET RESTRAINT Volume 4, (Version imprimée due le 2024-06-06) |
A |
| 2024-05-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-21 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), ORDONNANCE NON-PUBLICATION ET NON ACCESSIBLE AU PUBLIC Jugements et ordonnances des cours inférieurs Volume 1 to Volume 3, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) |
A |
| 2024-05-21 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUBLICATION ET NON-ACCESSIBLE AU PUBLIC Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) |
A |
| 2024-05-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION ET NON-ACCESSIBLE AU PUBLIC Demande modifiée reçu 18 juin 2024) Manquant: - Avis de demande modifiée (Reçu 18 juin 2024) - Jugement de la Cour d'appel non édité (Reçu 18 juin 2024) - Formulaire d'accès du public à l'information modifiée (Reçu 18 juin 2024) - Frais de dépôt (Reçu 25 juillet 2024), complété le : 2024-07-25, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) |
A |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| [INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B | Intervenant(e) | Actif |
| X | Intervenant(e) | Actif |
| Y | Intervenant(e) | Actif |
| COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE | Intervenant(e) | Actif |
| C | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A
Partie non représentée par un procureur.
Partie : [INTERVENANTE 2], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse
Procureur(s)
Mélanie Poulin
Partie : B
Partie non représentée par un procureur.
Partie : X
Procureur(s)
Sorel, Québec
J3P 3R3
Téléphone : (450) 742-6270
Courriel : afrancoeur@bellnet.ca
Partie : Y
Procureur(s)
Sorel, Québec
J3P 3R3
Téléphone : (450) 742-6270
Courriel : afrancoeur@bellnet.ca
Partie : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE
Partie non représentée par un procureur.
Partie : C
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit des personnes — Protection de l’enfance — Demande de protection par la Directrice de la protection de la jeunesse — Violence conjugale — Est-ce que les droits des enfants ont été lésés par la DPJ? — Les parents et enfants ont-ils eu un procès équitable et l’art. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés a-t-il été respecté? — La DPJ a-t-elle enfreint l’art. 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant? — La DPJ a-t-elle enfreint l’art. 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme? — La DPJ a-t-elle respecté les règles de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en accusant à tort l’ambassade du Sénégal à Ottawa de ne pas avoir respecté la confidentialité? — Les enfants devraient-ils être enlevés de l’école et de la garderie lorsque le dossier était devant la Cour d’appel du Québec? — L’enfant nouveau-né devait-il être séquestré à l’hôpital et par la suite placé en famille d’accueil?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
La Directrice de la protection de la jeunesse a appliqué une mesure de protection immédiate le 24 octobre 2022, confiant les enfants à leur mère et prévoyant des contacts supervisés entre le père (demandeur, A) et les enfants. La Cour du Québec a ensuite été saisie du dossier.
La juge Picard de la Cour supérieure a rejeté l’appel des deux décisions rendues le 9 juin 2023 par le juge Gravel de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Elle a retenu que le demandeur n’avait pas réussi à établir que la conduite du juge constituait un accroc à son devoir d’impartialité et que le juge Gravel n’avait pas omis de tenir compte d’éléments de preuve ou mal apprécié la preuve, notant que les lacunes soulevées portaient sur l’appréciation de la preuve par le juge. L’ensemble des éléments soigneusement et amplement décrits justifiait de conclure à l’existence d’un motif de compromission, soit l’exposition à la violence conjugale. La juge Marcotte de la Cour d’appel a rejeté la demande pour permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-41-011168-228
Appel du jugement accueillant la demande de la DPJ pour protection des deux enfants et appel du jugement rejetant la demande de A en lésion de droits rejetés
Demande pour permission d’appeler rejetée; demande pour suspendre l’exécution provisoire rejetée faute d’objet
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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