Renseignements sur les dossiers
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41303
Justice pour le Québec, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030708-234, 2024 QCCA 380, daté du 28 mars 2024, est rejetée avec dépens en faveur du procureur général du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Canada |
| 2024-07-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-02, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) | Procureur général du Canada |
| 2024-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Justice pour le Québec |
| 2024-05-27 | Avis de dénomination, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Justice pour le Québec |
| 2024-05-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, complété le : 2024-11-05 |
Justice pour le Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Justice pour le Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bastien, Frédéric | Demandeur(eresse) | Actif |
| Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Turp, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec (ADDICQ) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Boucher, Etienne-Alexis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Justice pour le Québec
Procureur(s)
4635, rue du Golf
Québec, Québec
G2A 3M7
Téléphone : (418) 805-6201
Télécopieur : (418) 805-6201
Courriel : francboul@hotmail.com
Partie : Bastien, Frédéric
Procureur(s)
4635, rue du Golf
Québec, Québec
G2A 3M7
Téléphone : (418) 805-6201
Télécopieur : (418) 805-6201
Courriel : francboul@hotmail.com
Partie : Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI)
Procureur(s)
187 rue Laurier, Bureau 218
Sherbrooke, Québec
J1H 4Z4
Téléphone : (514) 688-5372
Télécopieur : (514) 344-2638
Courriel : Francois.Cote@droitscollectifs.quebec
Partie : Turp, Daniel
Procureur(s)
187 rue Laurier, Bureau 218
Sherbrooke, Québec
J1H 4Z4
Téléphone : (514) 688-5372
Télécopieur : (514) 344-2638
Courriel : Francois.Cote@droitscollectifs.quebec
Partie : Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec (ADDICQ)
Procureur(s)
187 rue Laurier, Bureau 218
Sherbrooke, Québec
J1H 4Z4
Téléphone : (514) 688-5372
Télécopieur : (514) 344-2638
Courriel : Francois.Cote@droitscollectifs.quebec
Partie : Boucher, Etienne-Alexis
Procureur(s)
187 rue Laurier, Bureau 218
Sherbrooke, Québec
J1H 4Z4
Téléphone : (514) 688-5372
Télécopieur : (514) 344-2638
Courriel : Francois.Cote@droitscollectifs.quebec
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Marc Ribeiro
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest - Tour Est, 9ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 466-7203
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : dominique.guimond@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Francis Demers
Palais de Justice de Montréal
1 rue Notre-Dame Est, Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51929
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : Alexis.Milette@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Requête en irrecevabilité — Stare decisis — Abus de procédure — La Cour d’appel aurait-elle dû autoriser l’appel? — La demande introductive d’instance des demandeurs était-elle recevable? — La demande introductive d’instance des demandeurs était-elle abusive? — Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art. 51 et 168
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs, Justice pour le Québec, M. Frédéric Bastien, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales, M. Daniel Turp, l’Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec et M. Etienne-Alexis Boucher ont déposé une demande en jugement déclaratoire devant la Cour supérieure pour faire déclarer nulles, invalides et inapplicables en droit canadien la Résolution concernant un projet de rapatriement et de modifications de la constitution canadienne adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981, la Loi de 1982 sur le Canada y compris la Loi constitutionnelle de 1982, ch. 11 (R.-U.) et la Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 rendue par lettres patentes signées à Ottawa le 17 avril 1982. Ils demandent, subsidiairement, que ces mêmes lois, cette résolution et cette proclamation soient déclarées nulles, invalides et inapplicables à l’endroit du Québec uniquement. En réponse à la demande en jugement déclaratoire, l’intimé, le procureur général du Canada a présenté une demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus. La Cour supérieure a accueilli la demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus et a rejeté la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire. La Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus du procureur général du Canada accueillie;
Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire des demandeurs rejetée.
Demande de permission d’appeler rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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