Renseignements sur les dossiers
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41304
James Mann, et al. c. Financement agricole Canada, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4360, daté du 13 mai 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2024-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-02) | Financement agricole Canada |
| 2024-08-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-02) | Financement agricole Canada |
| 2024-08-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant la Signification (Reçu 2024-08-20), complété le : 2024-08-01, (Version imprimée déposée le 2024-08-02) | Financement agricole Canada |
| 2024-06-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre) | James Mann |
| 2024-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | James Mann |
| 2024-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | James Mann |
| 2024-05-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 05-31-2024 | |
| 2024-05-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de la signification ou de la notification- (Reçu 24-07-16) Coordonnées de les Intimées- (Reçu 24-06-28) Intitulé de cause - Clarification-(Reçu 24-06-28) Formulaire d'accès public-(Reçu 24-06-28) , complété le : 2024-07-22 |
James Mann |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mann, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Financement agricole Canada | Intimé(e) | Actif |
| 101258391 Saskatchewan Ltd. | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mann, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Financement agricole Canada | Intimé(e) | Actif |
| 101258391 Saskatchewan Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Lay, Terry | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mann, James
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Financement agricole Canada
Procureur(s)
2103 11th Avenue, 6th floor
Bank of Montreal Building
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8338
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rvanbeselaere@millerthomson.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : 101258391 Saskatchewan Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lay, Terry
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Sursis à l’exécution — Injonction relative à une action en forclusion — La demande relative à une action en forclusion et la demande sollicitant une injonction afin d’empêcher la vente de terres ont été rejetées — La vente des terres à un tiers soumissionnaire a été confirmée — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur raisonnement et leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance nationale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’affaire en l’espèce découle d’une action en forclusion liée à l’exécution d’une hypothèque sur des terres agricoles par l’intimée, Financement agricole Canada. Une vente judiciaire des terres agricoles a eu lieu par voie de vente aux enchères. Le demandeur, M. Mann, a présenté l’offre la plus élevée, mais n’a pas fourni le dépôt requis selon les conditions de la vente aux enchères. La deuxième offre la plus élevée a été acceptée. Monsieur Mann a présenté deux demandes; la première ayant trait à l’action en forclusion et la deuxième en vue d’obtenir une injonction afin d’empêcher Financement agricole de vendre les terres. Financement agricole a également intenté une action visant à confirmer la vente des terres au tiers soumissionnaire.
Le juge Keene a rejeté les deux demandes présentées par M. Mann et a accueilli la demande de Financement agricole. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
KBG-SC-00057-2023, QBG-SC-00144-2021
La vente judiciaire des terres agricoles est confirmée; la demande d’injonction de M. Mann en vue d’empêcher la vente est rejetée; aucun redressement n’est accordé dans le cadre de la demande en vue d’affirmer l’intérêt dans les terres agricoles, car la médiation obligatoire n’a pas encore eu lieu.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV4360
La demande en vue d’obtenir une ordonnance de sursis d’exécution de l’ordonnance confirmant la vente est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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