Renseignements sur les dossiers
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41309
Jean Richer c. Commission des libérations conditionnelles du Canada, et al.
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3704, 2024 SKCA 37, daté du 3 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) | Jean Richer |
| 2024-08-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-06) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| 2024-08-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-02, (Version imprimée déposée le 2024-08-06) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| 2024-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2024-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) | Jean Richer |
| 2024-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DOSSIER OUVERT, complété le : 2024-06-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) | Jean Richer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richer, Jean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richer, Jean
Procureur(s)
2323 Broad Street
Regina, Saskatchewan
S4P 1Y9
Téléphone : (306) 519-2665
Télécopieur : (306) 565-8014
Courriel : phawkins@sk.johnhoward.ca
Partie : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Procureur(s)
Michael Digout
Emily Arthur
410 – 22nd Street East, Suite 410
Prairie Region
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 203-2073
Télécopieur : (306) 975-4030
Courriel : robert.drummond@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Michael Digout
Emily Arthur
410 – 22nd Street East, Suite 410
Prairie Region
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 203-2073
Télécopieur : (306) 975-4030
Courriel : robert.drummond@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Habeas corpus — L’exception établie dans l’arrêt Peiroo confère aux cours supérieures provinciales le pouvoir de refuser compétence en matière d’habeas corpus — Caractère constitutionnel de l’exception établie dans l’arrêt Peiroo — Comment est-il possible de concilier l’exception établie dans l’arrêt Peiroo avec l’al. 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 1990, le demandeur Jean Richer a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. On lui a accordé une libération conditionnelle de jour, qui a par la suite été révoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Après avoir porté la décision relative à la révocation en appel sans succès, le demandeur a présenté une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire auprès de la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan. Il a sollicité une ordonnance visant sa mise en liberté du pénitencier, avec ou sans condition. Après avoir examiné les procédures prévues sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20, ainsi que la jurisprudence de la Saskatchewan en matière d’habeas corpus dans de situations semblables, le juge siégeant en son cabinet a refusé d’exercer sa compétence et a rejeté la demande. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel du demandeur après avoir conclu que le régime législatif applicable en l’espèce, notamment en ce qui concerne l’appel devant la Section d’appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la possibilité d’un contrôle judiciaire supplémentaire, satisfaisait aux critères de l’exception établie dans l’arrêt Peiroo.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
KBG-PA-00044-2023
La demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire est rejetée.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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