Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Préclusion — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que le statut de locataire du demandeur était chose jugée? — Caractère définitif des décisions — La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la décision du tribunal administratif était définitive? – Jugements et ordonnances — Motifs —La Cour d’appel a-t-elle motivé insuffisamment son jugement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2016, le demandeur vivait à un emplacement de camping sur le terrain de camping de l’intimée. Parmi les règles du terrain de camping, il faut garder l’emplacement de camping propre et en ordre, et tout comportement agressif est interdit. Selon les règles, les personnes qui louent un emplacement de camping ont un permis d’occupation de celui-ci durant la période en question, et l’intimée se réserve le droit de résilier ce permis pour inobservation des règles.

Durant l’été 2016, le demandeur a eu un comportement menaçant et agressif envers le personnel et d’autres invités, et il n’a pas gardé son emplacement propre et en ordre. L’intimée a décidé de résilier son permis afin d’occuper son emplacement. Le demandeur a refusé de partir, affirmant être un locataire. Au terme d’une audience, la Residential Tenancies Branch (la « RTB ») a décidé que le demandeur n’était pas un locataire et qu’elle n’avait donc pas compétence. Le demandeur a sollicité le réexamen de cette décision; la décision initiale a été confirmée. Il a déposé en Cour suprême de la Colombie-Britannique une requête dans laquelle il ne demandait qu’un redressement interlocutoire en attendant un contrôle judiciaire. Cette requête a été rejetée, et le demandeur n’est jamais allé de l’avant avec le contrôle sur le fond.

Le demandeur a continué d’occuper l’emplacement de camping. En janvier 2017, il a été expulsé. Il a été sommé d’enlever ses effets personnels, mais il ne l’a pas fait. En mai 2017, l’intimé a enlevé les biens restants du demandeur et en a disposé. Le demandeur l’a poursuivie, prétendant qu’il était illégal de l’expulser et d’enlever ses biens de l’emplacement de camping.

La juge de première instance a instruit un procès sommaire. D’après elle, la question de savoir si le demandeur était un locataire était chose jugée. Puisqu’il n’était pas un locataire, son expulsion de l’emplacement de camping en conformité avec le permis d’occupation et la disposition de ses effets personnels sur préavis suffisant était toutes deux légales. L’action du demandeur a été rejetée, et la Cour d’appel a rejeté un appel.