Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Charte des droits — Droit à la liberté et à la sécurité de la personne — Peine ou traitement cruel et inusité — Extradition — Arrêté d’extradition — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en examinant l’arrêté d’extradition pris par le ministre selon la norme de contrôle de la décision raisonnable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la prise en considération par le ministre de la disparité entre les peines imposées et des art. 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés n’était pas déraisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition du demandeur. À l’issue de l’audience d’extradition, ce dernier a été incarcéré en attendant la décision du ministre relativement à l’extradition. Le demandeur a fait valoir auprès du ministre que son extradition serait « injuste ou tyrannique » au sens de l’art. 44 de la Loi sur l’extradition ou qu’elle serait contraire aux principes de justice fondamentale prévus à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en raison de la disparité entre la peine qui serait vraisemblablement imposée si le demandeur était déclaré coupable aux É.-U. et celle qui serait vraisemblablement imposée s’il était reconnu coupable au Canada. Le demandeur a en outre demandé au ministre de tenir compte de l’art. 12 de la Charte et du droit à la protection contre les peines cruelles et inusitées.

Le ministre a accepté que la disparité entre les peines était importante. Ce dernier a conclu qu’aux É.-U., le demandeur écoperait vraisemblablement d’une peine allant de 41,33 années à l’emprisonnement à vie, tandis qu’au Canada sa peine d’emprisonnement serait vraisemblablement de six à neuf années. Le ministre a conclu que cette disparité ne justifiait pas un refus d’extradition. La Cour d’appel a examiné la décision du ministre selon la norme de contrôle de la décision raisonnable; elle a conclu que la décision du ministre n’était pas déraisonnable et a rejeté la demande de contrôle judiciaire.