Renseignements sur les dossiers
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41318
Rebecca Adsett c. Alain Labelle
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'aucun recours | |
| 2025-02-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Rebecca Adsett | |
| 2025-02-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-12-30 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-10-28 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-11-05, (Version imprimée déposée le 2024-10-31) | Rebecca Adsett |
| 2024-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0624, 2024 ONCA 366, daté du 8 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-26 | Documentation supplémentaire, Titre du document affidavit , (Version imprimée déposée le 2024-07-30) | Rebecca Adsett |
| 2024-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-25) | Alain Labelle |
| 2024-07-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-07-25, (Version imprimée déposée le 2024-07-25) | Alain Labelle |
| 2024-07-18 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Copies de document des cours inférieures., (Version imprimée déposée le 2024-07-18) | Rebecca Adsett |
| 2024-07-15 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2024-07-16) | Rebecca Adsett |
| 2024-07-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-07-16) | Rebecca Adsett |
| 2024-07-02 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-07-03) | Rebecca Adsett |
| 2024-06-17 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour de première instance | Rebecca Adsett |
| 2024-06-17 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Rebecca Adsett |
| 2024-06-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-06-17) | Rebecca Adsett |
| 2024-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-04) | Rebecca Adsett |
| 2024-06-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Proof of service (Reçu 17 juin 2024) - Avis de demande modifié (Reçu 8 Aout 2024) - Ordonnance de la cour d'appel (Reçu 15 juillet 2024) - Ordonnance de la cour de première instance (Reçu 17 juin 2024), complété le : 2024-08-09, (Version imprimée déposée le 2024-06-04) |
Rebecca Adsett |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Adsett, Rebecca | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Labelle, Alain | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Adsett, Rebecca
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Labelle, Alain
Procureur(s)
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3507
Courriel : hchung@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la santé — Consentement à des soins — Appels — Intérêt théorique — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Il a été conclu que la demanderesse était incapable de consentir au traitement ou de refuser de s’y soumettre, et cette conclusion a été confirmée par la Commission du consentement et de la capacité. Le juge Morgan s’est appuyé sur de nouveaux éléments de preuve établissant que la demanderesse avait repris la capacité de consentir au traitement proposé, avait reçu son congé de l’hôpital et consentait toujours au traitement proposé. L’appel interjeté par la demanderesse devant la Cour supérieure de justice a été rejeté au motif qu’il était devenu théorique. L’appel à la Cour d’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-21-00674034-0000, 2023 ONSC 2842 (en anglais seulement)
L’appel interjeté par la demanderesse contre la décision de la Commission du consentement et de la capacité est rejeté.
L’appel de la demanderesse est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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