Renseignements sur les dossiers
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41321
Louise-Anne Gélinas c. Isabel Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010732-243, 2024 QCCA 491, daté du 23 avril 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2024-11-21 | Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-10-24 | Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, par CHANTAL CARBONNEAU | |
| 2024-10-24 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée pour obtenir la substitution de Me Diane Gareau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec par Me Isabel Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec, comme intimée dans le présent litige; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en substitution de parties est accueillie. Accordée |
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| 2024-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-15 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-23 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Reg | |
| 2024-08-06 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) | Louise-Anne Gélinas |
| 2024-07-15 | Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), complété le : 2024-08-19, (Version imprimée déposée le 2024-07-15) | Isabel Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec |
| 2024-07-10 |
Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête pour déposer un mémoire volumineux (Reçu 6 aout 2024), (Version imprimée déposée le 2024-07-11) |
Louise-Anne Gélinas |
| 2024-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-07-05) | Isabel Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec |
| 2024-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-27, (Version imprimée due le 2024-07-05) | Isabel Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec |
| 2024-06-12 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique | Louise-Anne Gélinas |
| 2024-06-11 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Louise-Anne Gélinas |
| 2024-05-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 8 volumes Manquant: - Ordonnance de la cour d'appel - Ordonnance de la cour de première instance, complété le : 2024-10-16, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) |
Louise-Anne Gélinas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gélinas, Louise-Anne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Isabel Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gélinas, Louise-Anne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Isabel Rousseau, en sa qualité de syndique de la Chambre des notaires du Québec
Procureur(s)
Sophie Boucher
2045 rue Stanley no 101
Montréal, Québec
H3A 2V4
Téléphone : (819) 879-1793
Courriel : jlanctot@lanctotavocats.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des professions — Notariat — Discipline — Droit administratif — Équité procédurale — Notaire déclarée coupable par le Conseil de discipline de trois chefs d’accusation — Radiation permanente imposée sur chacun des chefs — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Louise-Anne Gélinas, est déclarée coupable par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires de trois chefs d’accusation : avoir modifié ou altéré cinq chèques tirés d’un compte de succession, avoir modifié ou altéré un testament et avoir modifié ou altéré le codicille. Le Conseil de discipline impose une radiation permanente sur chacun des chefs. Le Tribunal des professions maintient les décisions du Conseil, tant en ce qui concerne la culpabilité que la sanction. Il rejette la requête de Mme Gélinas visant à faire déclarer incompétent son avocat, ainsi que sa demande pour preuve nouvelle et sa requête en arrêt des procédures déposée à l’audience. Madame Gélinas se pourvoit ensuite en contrôle judiciaire, demandant la révision ou l’annulation du jugement rendu par le Tribunal des professions.
La Cour supérieure rejette la demande de pourvoi en contrôle judiciaire et confirme le jugement rendu par le Tribunal des professions. Le juge conclut que les décisions sur chacune des questions en litige examinées par le Tribunal sont des issues possibles et acceptables compte tenu des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur la décision. Le Tribunal a bien exercé sa compétence spécialisée et son rôle en appel. La Cour d’appel rejette la demande de permission d’appeler du jugement rendu sur la demande de pourvoi en contrôle judiciaire, concluant qu’au-delà de son désaccord à l’égard des décisions rendues par les diverses instances, Mme Gélinas n’identifie aucune question de principe ni aucune question nouvelle justifiant que la permission d’appeler soit accordée.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de pourvoi en contrôle judiciaire rejetée
Demande de permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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