Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41324
Leonard B. French c. Légion royale canadienne
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, All parites Re: Nothing-Further | |
| 2025-01-15 | Correspondance provenant de, Denying application for reconsideration. | Leonard B. French |
| 2025-01-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Leonard B. French | |
| 2025-01-14 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-01-02 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-10-21 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN REVISION Manquant: - Preuve de sign., complété le : 2024-10-24 |
Leonard B. French |
| 2024-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signification et dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-158-23, 2024 FCA 63, daté du 27 mars 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-10-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2024-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée due le 2024-08-29) | Leonard B. French |
| 2024-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-12) | Légion royale canadienne |
| 2024-08-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-12) | Légion royale canadienne |
| 2024-08-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque preuve de signification (reçu 13-08-2024), complété le : 2024-08-13, (Version imprimée déposée le 2024-08-12) | Légion royale canadienne |
| 2024-06-12 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-12 | Leonard B. French |
| 2024-06-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès à l'information | Leonard B. French |
| 2024-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Mémoire modifié reçu le 12 juin 2024, complété le : 2024-06-10, (Version imprimée due le 2024-06-17) | Leonard B. French |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| French, Leonard B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Légion royale canadienne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : French, Leonard B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Légion royale canadienne
Procureur(s)
Meika Ellis
55 Metcalfe Street, Suite 900
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : tbourne@smartbiggar.ca
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droits moraux — Fausses déclarations quant à la paternité d’une œuvre — Moyen de défense de non-violation prévu par la loi — Les tribunaux ont-ils commis une erreur en concluant qu’il n’y avait pas eu violation des droits moraux? — Portée et application du par. 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2021, le demandeur M. French a intenté une action contre l’intimée, la Légion, devant la Cour fédérale, alléguant qu’il y avait eu violation de son droit d’auteur et de ses droits moraux. À l’appui de ces allégations, M. French a cité une déclaration dans le catalogue d’approvisionnement de la Légion, soutenant que celle-ci constituait une fausse déclaration quant à la paternité de son œuvre. Il a plaidé que la déclaration violait son droit de revendiquer la création de son œuvre en tant qu’auteur ou de demeurer anonyme, comme le prévoit le par. 14.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42. La Cour fédérale a rejeté l’action. Elle a jugé inutile de trancher la question de violation des droits moraux parce qu’elle a conclu que tout acte de la Légion qui aurait autrement pu constituer une violation était visé par le par. 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur, qui offre un moyen de défense en cas de violation en considérant l’intersection du droit d’auteur avec les droits connexes au dessin industriel. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel. En appliquant le par. 64(2) de la Loi, la Cour d’appel a jugé que pour conclure à la violation des droits moraux au-delà de la portée du par. 64(2), comme l’a fait valoir M. French, il doit exister un lien avec le droit d’auteur; s’il n’y a aucun acte en lien avec le droit d’auteur (tel que la reproduction, par exemple), il ne peut y avoir violation des droits moraux.
Décisions des juridictions inférieures
L’action en violation du droit d’auteur et des droits moraux est rejetée conformément au par. 64(2) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, c. C-42.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible