Renseignements sur les dossiers
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41326
Chang Jacques c. Rona inc.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, la demanderesse - Lettre par la registraire - aucun autre recours | |
| 2025-03-11 | Correspondance provenant de, Demandeur | Chang Jacques |
| 2025-03-10 | Correspondance provenant de, Demandeur | Chang Jacques |
| 2025-03-03 | Correspondance provenant de, Demandeur | Chang Jacques |
| 2025-02-27 | Correspondance provenant de, Demandeur | Chang Jacques |
| 2025-02-27 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2024-10-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-10-07, (Version imprimée déposée le 2024-10-04) | Chang Jacques |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47575, 2021 BCCA 340, daté du 9 septembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-02 | Correspondance provenant de, Concernant leur réplique | Chang Jacques |
| 2024-06-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-27 | Chang Jacques |
| 2024-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Rona inc. |
| 2024-06-27 | Avis de dénomination | Rona inc. |
| 2024-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-27, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Rona inc. |
| 2024-06-12 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance BCSC | Chang Jacques |
| 2024-06-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) | Chang Jacques |
| 2024-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) | Chang Jacques |
| 2024-06-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Jugement et ordonnance de la cour de première instance (Rec'd 2024-06-12), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) |
Chang Jacques |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacques, Chang | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rona inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacques, Chang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rona inc.
Procureur(s)
1800-510 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
v6b 0m3
Téléphone : (604) 641-4839
Courriel : erica.grant@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Procédure civile — Appels — Compétence — Gestion de l’instance — La demanderesse cherche à faire appel d’une ordonnance qui aurait été rendue par un juge lors d’une conférence de gestion de l’instance — La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de manque de compétence — Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77, art. 6.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le cadre d’un litige contre l’intimée Rona Inc., la demanderesse, Chang Jacques, a été déclarée plaideuse quérulente par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui lui a interdit de déposer des documents en lien avec l’objet de l’instance. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par Mme Jacques relativement à cette ordonnance. Mme Jacques a par la suite fixé une conférence de gestion de l’instance à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la suite de laquelle elle a tenté à quelques reprises de fixer des audiences et des conférences de gestion de l’instance. Le greffe de cette cour a refusé de fixer des audiences ou d’accepter les documents qu’elle a voulu déposer et a envoyé un courriel à Mme Jacques indiquant qu’elle ne disposait d’aucun autre recours devant cette cour.
Mme Jacques a interjeté appel. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé l’appel pour cause de manque de compétence.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S207807
Le greffe de cette cour avise la demanderesse par courriel que, comme il a été noté lors de la conférence de gestion de l’instance, elle ne dispose d’aucun autre recours devant cette cour.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 340 (en anglais seulement)
L’appel est annulé pour cause de manque de compétence.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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