Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Requête en jugement sommaire accueillie — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en interprétant les ententes dans le cadre d’une opération commerciale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’affaire découle d’une opération par laquelle les intimés ont vendu les actions de Spektrum Glasses Ltd à 12114089 Canada Inc (« 121 »). Le demandeur, M. Pavlov, était le président et seul directeur de 121, qui a fusionné avec Spektrum Glasses Ltd une fois l’opération conclue. La convention d’achat d’actions (« CAA »), signée le 20 juillet 2020, prévoyait un prix d’achat total de 3 594 519,80 $ (tous les montants du contrat cité sont en dollars américains). Le prix d’achat comprenait un prêt financé par le vendeur (PFV). En ce qui concerne le PFV de 762 397,65 $, la CAA exigeait que 121 signe un billet promissoire, et par ailleurs que M. Pavlov, en tant que président de 121, signe une garantie personnelle pour la valeur de 50 % du PFV. La requête en jugement sommaire présentée par les intimés a été accueillie et la demande reconventionnelle de M. Pavlov a été rejetée. Monsieur Pavlov a été déclaré responsable jusqu’à concurrence du montant de sa garantie, qui garantissait une partie d’un prêt financé par le vendeur dans le cadre d’une opération commerciale. Sur la base de cette garantie, M. Pavlov a été déclaré responsable de payer la somme de 381 198,83 $. La juge a également déclaré Spektrum responsable de verser le plein montant du PVF selon le billet promissoire. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Pavlov.