Renseignements sur les dossiers
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41341
Caporal-Chef V. Brousseau c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-633, 2024 CACM 2, daté du 22 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PUB BAN, complété le : 2024-08-16, (Version imprimée déposée le 2024-08-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-20 | Avis de dénomination | Caporal-Chef V. Brousseau |
| 2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B | Caporal-Chef V. Brousseau |
| 2024-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Caporal-Chef V. Brousseau |
| 2024-06-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 06-21-2024) , complété le : 2024-06-21, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) |
Caporal-Chef V. Brousseau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caporal-Chef V. Brousseau | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Caporal-Chef V. Brousseau
Procureur(s)
Centre Asticou, bloc 2600
241, boul. de la Cité-des-Jeunes
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (343) 553-5662
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : patrice-desbiens@forces.gc.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
National Defence Headquarters
7th Floor, South Tower, 101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-6321
Courriel : karl.lacharite@forces.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Justice fondamentale — Intégrité du processus judiciaire — Droit criminel — Preuve de la plaignante — Recours — La conduite des avocats équivalait-elle à un abus de procédure? — Dans l’affirmative, le fait de mettre fin à l’instance constituait-il un recours approprié?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Le caporal-chef Brousseau a été accusé d’agression sexuelle. Un juge militaire a ordonné aux avocats du Service canadien des poursuites militaires de communiquer avec la plaignante afin de solliciter des réponses à des questions précises concernant les rapports sexuels antérieurs qu’elle avait entretenus avec le caporal-chef Brousseau afin de présenter la preuve dans un exposé conjoint des faits. Les avocats ont refusé de se conformer à l’ordonnance, ont présenté une demande de contrôle judiciaire et ont demandé la suspension de l’ordonnance en attendant l’issue du contrôle judiciaire. Le juge militaire a conclu que la conduite des avocats constituait un abus de procédure et a rendu une ordonnance mettant fin aux instances devant la cour martiale. La Cour d’appel de la cour martiale a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès devant un autre juge militaire.
Décisions des juridictions inférieures
L’ordonnance mettant fin aux instances est rendue.
L’appel est accueilli, un nouveau procès devant un autre juge militaire est ordonné.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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