Renseignements sur les dossiers
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41351
Cassandra Lorenne Ross c. Phillip Edward Glenn Surridge
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties: RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-10-20 | Certificat de taxation délivré à, Aaron B. R. Drury | |
| 2025-10-20 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 998,66$, Reg | |
| 2025-10-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-06-11 | Mémoire de frais, (Format lettre), Incluant l'entente des parties, complété le : 2025-06-12, (Version imprimée déposée le 2025-06-16) | Phillip Edward Glenn Surridge |
| 2024-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0037, 2024 ONCA 314, daté du 29 avril 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-04) | Phillip Edward Glenn Surridge |
| 2024-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-09-04) | Phillip Edward Glenn Surridge |
| 2024-07-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de l'ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-07-19) | Cassandra Lorenne Ross |
| 2024-07-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-06-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée déposée le 2024-07-08) | Cassandra Lorenne Ross |
| 2024-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) | Cassandra Lorenne Ross |
| 2024-06-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de la cour d'appel (Reçu 2024-07-26) , complété le : 2024-07-26, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) |
Cassandra Lorenne Ross |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lorenne Ross, Cassandra | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Glenn Surridge, Phillip Edward | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lorenne Ross, Cassandra
Procureur(s)
P.O. Box 2107
Samia, Ontario
N7T 7L1
Téléphone : (519) 337-3733
Télécopieur : (519) 332-6588
Courriel : info@kirbylawfirm.ca
Partie : Glenn Surridge, Phillip Edward
Procureur(s)
722 Lite Street
Poit Edward, Ontario
N7V 4K2
Téléphone : (519) 542-0006
Télécopieur : (519) 541-0008
Courriel : aaron@sarniafamilylaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Biens familiaux — Enrichissement sans cause — Les juridictions inférieures ont ordonné le partage inégal du produit de la vente de la maison — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans le raisonnement suivi et les décisions rendues en matière d’enrichissement sans cause? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur analyse de la somme à accorder pour la réclamation relative à l’enrichissement sans cause? — Des actes de violence familiale empêchent-ils une partie de recevoir un recouvrement équitable en vertu de la théorie du plaideur irréprochable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties ont entretenu une relation amoureuse, mais ne se sont jamais mariées. Elles ont acheté une maison pour y habiter ensemble et ont acquis le titre en tant que copropriétaires. Les parties n’avaient aucune entente écrite quant à leurs intérêts respectifs dans le bien-fonds. Le prix d’achat était de 251 500 $. Monsieur Surridge a versé un acompte de 25 000 $ et c’est lui qui a par la suite versé tous les paiements liés à la résidence, y compris les factures de services publics et les versements hypothécaires. Les parties se sont séparées et la maison a finalement été vendue.
Monsieur Surridge a présenté une demande en vue d’obtenir le partage inégal du produit de la vente du bien-fonds détenu conjointement, en se fondant sur l’enrichissement sans cause en raison de la portion principale des paiements hypothécaires qu’il a versés, ainsi que le coût des réparations domiciliaires. Madame Ross a demandé le partage égal du produit net sans déduction pour le coût des réparations. Elle a également demandé une indemnité d’occupation de février 2016 à novembre 2019.
Le juge saisi de la motion a accueilli la motion de M. Surridge visant le partage inégal, mais a rejeté la motion de Mme Ross en vue d’obtenir une indemnité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
FS-20-8304
La motion en jugement sommaire de M. Surridge visant le partage inégal du produit de la vente de la maison est accueillie; la demande de Mme Ross en vue d’obtenir une indemnité d’occupation est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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