Renseignements sur les dossiers
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41355
Serge Lapierre, et al. c. Pareclemco inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030963-243, 2024 QCCA 522, daté du 26 avril 2024, signifiée et déposée par Serge Lapierre, est rejetée. La demande d’autorisation d’appel quant à ce même arrêt de la Cour d’appel du Québec, signifiée et déposée au nom de Rénovation Serge Lapierre inc., est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-09 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-02 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), pour signification aux intimés Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2024-11-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-02) |
Serge Lapierre |
| 2024-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-01) | Pareclemco inc. |
| 2024-08-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-12, (Version imprimée déposée le 2024-08-01) | Pareclemco inc. |
| 2024-07-22 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Jugement de la cour d'appel rectifié le 29 mai 2024. | Serge Lapierre |
| 2024-07-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée déposée le 2024-07-22) | Serge Lapierre |
| 2024-07-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 22 juillet 2024) - Formulaire d'accès du public à l'information (Reçu 22 juillet 2024) - Requête en prolongation pour la signification (Reçu 2 Août 2024), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée déposée le 2024-05-29) |
Serge Lapierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Serge Lapierre | Demandeur(eresse) | Actif |
| Rénovation Serge Lapierre inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pareclemco inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pépin, Clément | Intimé(e) | Actif |
| Racicot, exerçant la profession d'avocat, Jean-Félix | Intimé(e) | Actif |
| Gaucher, exerçant la profession d'huissier de justice, Michel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Serge Lapierre
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rénovation Serge Lapierre inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pareclemco inc.
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Pépin, Clément
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Racicot, exerçant la profession d'avocat, Jean-Félix
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gaucher, exerçant la profession d'huissier de justice, Michel
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Représentation par un avocat — Représentation devant les tribunaux — Compagnies — Cours inférieures jugeant que l’administrateur et actionnaire d’une entreprise, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique pour agir devant les tribunaux au nom de l’entreprise — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? — Code de procédure civile du Québec, R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 87(3).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En novembre 2023, une juge de la Cour supérieure, la juge Lamarche, déclare que Rénovation Serge Lapierre inc. est, à titre de tierce-saisie, solidairement responsable avec M. Lapierre du paiement de dommages et intérêts aux intimés. L’appel de cette décision est rejeté.
En février 2024, les intimés saisissent le compte bancaire de Rénovation Serge Lapierre inc. Dans le présent cas, M. Lapierre présente une opposition à cette saisie; les allégations centrent sur les autres décisions de la juge Lamarche et de la Cour d’appel. Le juge d’instance dans le présent cas rejette la requête en opposition à la saisie, notant qu’il ne peut siéger en appel des jugements de la Cour d’appel et de la juge Lamarche.
La Cour d’appel rejette la requête en appel de M. Lapierre parce que Rénovation Serge Lapierre inc. doit être représentée par un avocat et parce que l’appel ne soulève aucune question qui mérite l’attention de la Cour et n’a aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-17-011072-198
Requête en opposition à la saisie rejetée.
Requête pour permission d’appeler rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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