Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41358
Andrée Perreault c. Geneviève Brassard, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-12 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2025-10-15 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2025-03-17 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-12-02 | Andrée Perreault |
| 2025-03-17 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN REVISION Requis: - Avis de requête en réexamen complète, conforme au formulaire 47 - Mémoire ne dépassant pas 10 pages - Affidavit exposant les circonstances extrêmement rares qui justifient le réexamen - Requête en prolongation de délai - Preuve de signification à l’intimé , complété le : 2025-12-03 |
Andrée Perreault |
| 2024-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour produire un mémoire des arguments volumineux est accueillie. Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique est prorogé jusqu’au 3 octobre 2024. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-030738-231 et 500-09-030757-231, 2024 QCCA 48, daté du 12 janvier 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-19 | Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-12-19 | Décision sur requête en nomination de procureur, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-12-19 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-10-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Andrée Perreault |
| 2024-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-28 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-28 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Questions | Andrée Perreault |
| 2024-10-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Signification | Andrée Perreault |
| 2024-10-03 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Manquant la Signification | Andrée Perreault |
| 2024-10-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Manquant la Signification | Andrée Perreault |
| 2024-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-10-29 | Andrée Perreault |
| 2024-08-22 | Correspondance provenant de, Télécopie : Formulaire Objet 23A | Andrée Perreault |
| 2024-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-08-27) | Geneviève Brassard |
| 2024-08-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-21, (Version imprimée due le 2024-08-27) | Geneviève Brassard |
| 2024-08-15 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2024-08-14 | Andrée Perreault |
| 2024-08-09 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de demande amendé | Andrée Perreault |
| 2024-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Aucune Réponse, (Version imprimée due le 2024-08-08) | Procureur général du Canada |
| 2024-07-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Document de Fraude | Andrée Perreault |
| 2024-07-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier est ouvert | |
| 2024-05-23 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Amendment a la demande d'autorisation d'appel | Andrée Perreault |
| 2024-05-13 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Demande de transcription des fichiers PDF et corrections des frais | Andrée Perreault |
| 2024-04-17 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Documents supplémentaires sur la demande d'applicaton et une clé USB | Andrée Perreault |
| 2024-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Volume 1 à 7 - Les volumes 4 à 7 sont constitués du mémoire. , complété le : 2024-04-08 | Andrée Perreault |
| 2024-03-27 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2024-03-27 | Andrée Perreault |
| 2024-03-12 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Crrespondence et clé USB | Andrée Perreault |
| 2024-03-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-12 | Andrée Perreault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perreault, Andrée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brassard, Geneviève | Intimé(e) | Actif |
| Brassard, Stéphane | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perreault, Andrée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Brassard, Geneviève
Procureur(s)
2000 rue de l'Église,
Bureau 1400
Brassard, Québec
J4Z 0S2
Téléphone : (450) 462-8555
Télécopieur : (450) 462-5955
Courriel : miriam.morissette@groupetcj.ca
Partie : Brassard, Stéphane
Procureur(s)
2000 rue de l'Église,
Bureau 1400
Brassard, Québec
J4Z 0S2
Téléphone : (450) 462-8555
Télécopieur : (450) 462-5955
Courriel : miriam.morissette@groupetcj.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
David Tremblay
1, rue Notre-Dame est, 8e étage
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (438) 874-3856
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : marie.fraser-michaud@justice.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
284 Wellington Street
SAT-06
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (873) 354-5709
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : maude.normand@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Tribunal administratif du logement — Contrôle judiciaire — Recours civil —Désignation d’avocat — Appels — Demandes pour permission d’appeler hors délai rejetées —Demanderesse déclarée plaideuse quérulente — Est-ce que la Cour d’appel a fait erreur en rejetant les demandes de permission d’appeler de la demanderesse? — Est-ce que la demande d’autorisation d’appel soulève une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Andrée Perreault, a déposé deux poursuites en justice contre les intimés Geneviève et Stéphane Brassard, ses anciens locateurs, et les procureurs généraux du Canada et du Québec. Dans le cadre de ces procédures, Mme Perreault a demandé à la Cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant à une avocate ou à un avocat de la représenter dans ses deux dossiers. Le juge Edwards a rejeté cette demande, étant d’avis que Mme Perreault n’avait pas satisfait aux critères de délivrance d’une telle ordonnance.
Madame Perreault s’est aussi pourvue en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure d’une décision du Tribunal administratif du logement (TAL) qui accueillait un recours des intimés M. et Mme Brassard en dommages-intérêts pour non-paiement et perte de loyers à la suite du déguerpissement de Mme Perreault de son logement. Le TAL a aussi ordonné à Mme Perrault de rembourser le coût de travaux requis au logement. Le juge Dufour a rejeté le pourvoi, ayant conclu que Mme Perreault tentait d’obtenir une seconde audition en soumettant les mêmes arguments qui avaient été rejetés par le TAL.
La Cour d’appel du Québec a refusé les demandes de Mme Perreault d’appeler hors délai des décisions de la Cour supérieure et elle a déclaré Mme Perreault plaideuse quérulente.
Décisions des juridictions inférieures
Pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-030738-231, 500-09-030757-231, 2024 QCCA 48
Dossier 500-09-030757-231 :
Demande pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rejetée et déclarée abusive.
Demande de permission d’appeler hors délai rejetée et déclarée abusive.
Demande de permission d’appeler rejetée.
Dossier 500-09-030738-231 :
Requête en rejet d’appel et déclaration de quérulence accueillie en partie.
Demanderesse déclarée plaideuse quérulente devant la Cour d’appel du Québec.
Interdiction pour la demanderesse d’introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure devant la Cour d’appel du Québec sans l’autorisation préalable de la juge en chef de la Cour d’appel et selon les conditions déterminées par celle-ci.
Demande de permission d’appeler hors délai rejetée et déclarée abusive.
Demande de permission en séparation de dossier rejetée.
Autres demandes diverses de la demanderesse rejetées.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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