Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41366
Bernard Drag c. Rohit Mehta
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0110, 2024 ONCA 334, daté du 2 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-12-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Bernard Drag |
| 2024-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) | Rohit Mehta |
| 2024-08-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-26) | Rohit Mehta |
| 2024-07-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-02) | Bernard Drag |
| 2024-07-30 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requise (Rec'd 07-31-2024), (Version imprimée déposée le 2024-08-02) |
Bernard Drag |
| 2024-07-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant * 23A modifié (Rec'd 07-31-2024), complété le : 2024-07-31, (Version imprimée déposée le 2024-08-02) |
Bernard Drag |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Drag, Bernard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mehta, Rohit | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Drag, Bernard
Procureur(s)
2300 - 439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 360-1689
Télécopieur : (416) 350-5001
Courriel : mzt@litigationcanada.com
Partie : Mehta, Rohit
Procureur(s)
Aram Simovonian
Unit 2 – 20 Caldari Road
Vaughan, Ontario
L4K 4N8
Téléphone : (416) 568-7747
Courriel : gcaplan.scalzilaw@outlook.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Excuses légitimes pour la non-exécution — Contrat d’achat et de vente — Renonciation — Exécution en nature — Jugement ordonnant l’exécution en nature des conditions du contrat — La Cour d’appel a-t-elle omis d’appliquer la jurisprudence pertinente portant sur la nécessité d’une renonciation en temps opportun d’une condition préalable? — La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué les dispositions obligatoires de la Loi relative aux preuves littérales, L.R.O. 1990, c. S.19, de l’Ontario?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Il a été ordonné à Bernard Drag d’exécuter en nature les conditions du contrat d’achat et de vente daté du 2 décembre 2020 (le « CAV »). En vertu du CAV, M. Drag a convenu de vendre un immeuble résidentiel à Rohit Mehta, au prix de 2?470?000 $, avec une date de clôture du 28 avril 2021. Nul ne conteste que M. Drag a refusé de compléter la vente à la date de clôture prévue par le contrat.
Monsieur Drag a convenu au procès que l’exécution en nature était la réparation appropriée si le CAV continuait à être en vigueur après le 9 décembre 2020. Il a fait valoir que le juge du procès a commis une erreur en omettant de conclure que le CAV avait pris fin le 9 décembre, en raison des dispositions relatives à la condition prévoyant l’inspection de l’immeuble. Il a plaidé que le résultat aurait dû être le rejet de la demande de M. Mehta, mais que le tribunal lui a plutôt accordé un jugement ordonnant l’exécution en nature des conditions du CAV.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2022 ONSC 4574, CV-21-1589-00
Rohit Mehta se voit accorder un jugement ordonnant l’exécution en nature des conditions du contrat d’achat et de vente.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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