Renseignements sur les dossiers

Droit de la Couronne ? Immeubles et biens réels ? Taxation ? Paiements versés en remplacement d’impôts ? Régime fiscal applicable dans le calcul de la valeur effective et du taux effectif ? Commission de la capitale nationale ? Est-ce que la réduction des valeurs de 50% décidée par la Commission de la capitale nationale est compatible avec le régime des PERIs et les enseignements de cette Cour dans l’affaire Halifax (Regional Municipality) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), 2012 CSC 29 quant à l’intention du législateur? ? Est-ce que la réduction des valeurs de 50% décidée par la Commission de la capitale nationale reflète une valeur objective et conforme aux prescriptions de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1? ? Est-ce que la réduction des valeurs de 50% décidée par la Commission de la capitale nationale a pour effet de rendre inutile et illusoire le recours au Comité? ? Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, ch. M-13, art. 6 et 11.1 ? Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1, art. 34, 43 à 45 ? Loi sur la capitale nationale, LRC 1985 c. N-4, art. 4 et 16 ? Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état, DORS/81-1030, art. 2 et 7.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Comme suite au dépôt du rôle d’évaluation municipal triennal (2018-2020), la demanderesse, la Municipalité de Chelsea (Municipalité), a réclamé de la Commission de la capitale nationale (CCN), représentée par l’intimé le procureur général du Canada, une somme d’argent à titre de paiement en remplacement d’impôts (PERI) pour les propriétés fédérales qui se situent sur son territoire en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, LRC 1985, c M-13 et du Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État, DORS/81-1030. Les terrains en question sont tous situés dans le Parc de la Gatineau. Le rôle d’évaluation emportait des augmentations de valeur pour les propriétés fédérales allant de 19% à 25 % malgré le fait que la moyenne d’augmentation pour l’ensemble des immeubles dans la municipalité était de 3,9%. À la vue de ces augmentations, la CCN a procédé à un examen du dossier et a transmis des demandes de justification à la municipalité. La CCN a rejeté le tableau de ventes comparables transmis par la Municipalité en raison des caractéristiques propres des terrains. Sur invitation de la CCN, la Municipalité a alors transmis des demandes d’avis auprès du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôt (Comité). En février 2021, le Comité a rendu son avis. La CCN a pris acte des recommandations du Comité en ce qui a trait à la localisation des ventes comparables. Toutefois, elle a procédé à des analyses supplémentaires puisqu’elle était en désaccord avec l’avis du Comité quant à l’approche devant être retenue dans la détermination de la valeur effective des terrains. Après avoir décliné l’invitation de la CCN de commenter le résultat des analyses, la Municipalité a communiqué une mise en demeure enjoignant à la CCN de rendre une décision conforme en tout point à l’avis du Comité. En réponse, la CCN a indiqué que l’avis n’était qu’une recommandation et elle a invité de nouveau la Municipalité à commenter l’analyse ou à fournir tout élément pertinent. Comme suite au second refus de la Municipalité, le Premier dirigeant de la CCN a rendu sa décision le 19 novembre 2021. En pratique, cette décision a pour effet de réduire de plus de 50% le montant d’argent à verser qui avait été recommandé par le Comité à titre de PERI. La Municipalité a déposé une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de cette décision. La Cour fédérale a rejeté la demande en contrôle judiciaire et la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.