Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Procédures contre la Couronne — Motion du demandeur en autorisation présentée en application de l’art. 17 de la Loi sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant accueillie — Motion des intimés en annulation des actes de procédures accueillie — Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, L.O. 2019, c. 7, ann. 17, art. 17.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a fait l’objet de poursuites pénales. Après son arrestation, il a été détenu au complexe pénitentiaire Maplehurst jusqu’à ce qu’il obtienne sa libération sous caution. À la suite d’une suspension du procès, la procédure a été résolue sur la base d’un engagement du demandeur de ne pas troubler l’ordre public, et la Couronne a retiré les accusations. Par la suite, le demandeur a intenté un recours civil contre diverses parties, y compris la commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel, le complexe pénitentiaire Maplehurst, Sa Majesté le Roi et le procureur général de l’Ontario (les trois derniers défendeurs étant collectivement désignés comme la « Couronne »). Le demandeur allègue que les accusations et la poursuite ont été portées et intentée respectivement contre lui malicieusement, de mauvaise foi et négligemment. Il soutient en outre avoir été agressé par un autre détenu pendant son incarcération au complexe pénitentiaire Maplehurst. Le demandeur a présenté une motion en application de l’art. 17 de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, L.O. 2019, c. 7, ann. 17, en autorisation de présenter une réclamation pour poursuite malicieuse, mauvaise exécution dans l’exercice d’une charge publique et mauvaise foi contre la Couronne. Le juge des motions a rejeté la motion en autorisation du demandeur présentée en application de l’art. 17 de la Loi sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant et a accueilli celle des intimés en rejet de l’action et en annulation de la réclamation. La Cour d’appel a rejeté l’appel.