Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41379
Dr. Anthony Akinjide Akinnawonu c. College of Physicians and Surgeons of Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0249AC, 2024 ABCA 167, daté du 22 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) | Dr. Anthony Akinjide Akinnawonu |
| 2024-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | College of Physicians and Surgeons of Alberta |
| 2024-09-09 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | College of Physicians and Surgeons of Alberta |
| 2024-09-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | College of Physicians and Surgeons of Alberta |
| 2024-08-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Dr. Anthony Akinjide Akinnawonu |
| 2024-08-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-08, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) | Dr. Anthony Akinjide Akinnawonu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dr. Anthony Akinjide Akinnawonu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| College of Physicians and Surgeons of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dr. Anthony Akinjide Akinnawonu
Procureur(s)
3300, 205 5th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 2V7
Téléphone : (403) 407-2600
Télécopieur : (403) 407-2601
Courriel : rpelletier@pelletierlitigation.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : College of Physicians and Surgeons of Alberta
Procureur(s)
Suite 2250, 10104 103 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : annabritt@shoresjardine.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Procédure — Droit des professions — Discipline — Médecins et chirurgiens — Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta a reçu des plaintes concernant le demandeur, un psychiatre — Le directeur qui s’occupe des plaintes a renvoyé les plaintes pour audition — Le demandeur a demandé que le processus de plainte soit suspendu en attendant l’issue du contrôle judiciaire de la décision de renvoyer l’affaire pour audition — La demande de suspension a été rejetée — Les tribunaux canadiens devraient-ils avoir le droit de suspendre une instance disciplinaire administrative en attendant qu’une décision relative à une demande de contrôle judiciaire soit rendue? — Quelles circonstances rares et exceptionnelles sont requises pour que les tribunaux puissent invoquer leurs pouvoirs de surveillance des processus administratifs? — Health Professions Act¸ R.S.A. 2000, c. H-7, art. 66
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, le Dr Anthony Akinnawonu, est psychiatre. En 2020 et en 2021, le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta intimé (ci-après, le « CMCA ») a reçu des plaintes selon lesquelles le Dr Akinnawonu s’était comporté de façon non professionnelle.
Le directeur qui s’occupe des plaintes pour le CMCA a nommé un enquêteur et, après avoir reçu le rapport d’enquête préliminaire de ce dernier, il a renvoyé les plaintes pour audition en vertu de l’al. 66(3)a) de la Health Professions Act, R.S.A. 2000, c. H-7. Un avis d’audition a été donné.
Le Dr Akinnawonu a demandé le contrôle judiciaire de la décision de renvoyer les plaintes pour audition au motif que l’enquête qui avait donné lieu à l’avis d’audition était incomplète et traduisait un parti pris. Il a également demandé que l’avis d’audition soit suspendu et que l’audience ne soit pas fixée avant que sa demande de contrôle judiciaire soit tranchée.
La demande de suspension a été rejetée par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel formé par le Dr Akinnawonu contre la décision de la juge siégeant en son cabinet.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2201-10828
La demande de suspension de l’instance est rejetée.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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