Renseignements sur les dossiers
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41381
L.T. c. B.P.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030311-229, 2024 QCCA 735, daté du 8 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-06 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUBLICATION Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) |
B.P. |
| 2024-09-06 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUBLICATION Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) |
B.P. |
| 2024-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION, complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | B.P. |
| 2024-08-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUBLICATION Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) |
L.T. |
| 2024-08-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), NON-PUBLICATION Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) |
L.T. |
| 2024-08-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON PUBLICATION, complété le : 2024-08-07, (Version imprimée déposée le 2024-08-08) | L.T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L.T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.P. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L.T.
Procureur(s)
4871 du Parc Avenue
Montréal, Québec
H2V 4E7
Téléphone : (514) 360-9355
Télécopieur : (514) 360-9353
Courriel : ld@dessureaultherbert.com
Partie : B.P.
Procureur(s)
Suite 406
755 Saint-Jean Blvd.
Pointe-Claire, Québec
H9R 5M9
Téléphone : (514) 448-6666
Télécopieur : (514) 666-4166
Courriel : alice@popovici.law
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Divorce — Biens familiaux — Partage des biens — Séparation d’un couple après plus de 20 ans de mariage — Le juge de première instance a rendu une ordonnance de divorce et a ordonné au demandeur de verser diverses sommes à l’intimée dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial de la société d’acquêts et du partage du patrimoine familial — La Cour d’appel a modifié le jugement de première instance — Comment l’intention du législateur à l’égard de l’exclusion de donations et d’héritages des biens familiaux devrait-elle être interprétée et mise en œuvre? — Quel est le seuil ou la norme de preuve relativement à l’inclusion ou l’exclusion de donations apparentes et d’héritages des biens familiaux et de la société d’acquêts? — Code civil du Québec, CQLR, c. CCQ-1991, art. 415-418, 448-450, 459.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Les parties se sont mariées en 1999 et se sont séparées en 2020; le demandeur, L.T., a intenté une action en divorce, et l’intimée, B.P., a présenté une demande reconventionnelle. Le juge de première instance a rendu une ordonnance de divorce ainsi que plusieurs ordonnances enjoignant à L.T. de verser certaines sommes à l’intimée dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial de la société d’acquêts et du partage du patrimoine familial. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, modifiant le jugement de première instance à l’égard de certaines questions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-12-9347220-208
Divorce accordé; ordonnance de partage du patrimoine familial et de dissolution de la société d’acquêts;
ordonnances enjoignant à L.T. de verser diverses sommes ainsi qu’une pension alimentaire au profit de la conjointe.
Appel interjeté par L.T. accueilli en partie;
jugement de première instance infirmé en partie, et modifié;
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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