Renseignements sur les dossiers
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41382
Agence du revenu du Québec c. Robert Bracken
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030685-234, 2024 QCCA 595, daté du 8 mai 2024, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2025-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) | Robert Bracken |
| 2024-09-10 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) | Robert Bracken |
| 2024-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) | Robert Bracken |
| 2024-08-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) | Agence du revenu du Québec |
| 2024-08-07 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) | Agence du revenu du Québec |
| 2024-08-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - preuve de signification (Rec'd 08-07-2024), complété le : 2024-08-14, (Version imprimée déposée le 2024-08-07) |
Agence du revenu du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bracken, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
Stela Alivodej
Secteur D221LC
3, Complexe Desjardins
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8221
Télécopieur : (514) 287-5348
Courriel : gabriel.dery@revenuquebec.ca
Partie : Bracken, Robert
Procureur(s)
154, avenue Laurier Ouest, Suite 304
Montréal, Québec
H2T 2N7
Téléphone : (514) 800-5588 Ext : 201
Télécopieur : (514) 379-1158
Courriel : kvoggas@voggas.com
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Contestation de cotisation — Procédure — Preuve — Compétence de la Cour du Québec — Est-ce que la Cour d’appel du Québec a erré en statuant que des allégations sur le comportement des agents de l’Agence du revenu du Québec peuvent être pertinentes dans une contestation d’un avis de cotisation? — La Cour d’appel a-t-elle erré en infirmant la décision de la Cour du Québec d’ordonner la radiation de certaines allégations et de certaines pièces?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, Robert Bracken, conteste une cotisation fiscale émise par l’Agence du revenu du Québec devant la Cour du Québec. Dans sa demande introductive d’instance, il a présenté plusieurs allégations touchant la conduite des agents de l’Agence du revenu du Québec et il a déposé plusieurs pièces dans le dossier.
L’Agence du revenu du Québec a déposé une requête pour demander la radiation de plusieurs allégations et le retrait de plusieurs documents du dossier. La Cour du Québec a accordé la requête en partie, au motif que la compétence de la Cour du Québec lorsqu’elle siège en contestation fiscale ne lui accorde pas le pouvoir de traiter de la conduite de l’Agence du revenu du Québec. La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel et a annulé les ordonnances de radiation et retrait. Selon la Cour d’appel, il est possible que les allégations et les pièces puissent être pertinentes, et elles devraient donc être entendues par le juge du fond.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de radiation d’allégations et de retrait de documents accordée en partie.
Appel accueilli. Radiation d’allégations et retrait de documents annulés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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