Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2025-04-17	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-04-17	Avis de requête diverse, (Format livre), Requête d'ajournement et expression de grave préoccupation., complété le : 2025-04-23	Steve Poitras
2025-04-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-04-17	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-04-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010705-231, 2024 QCCA 585, daté du 9 mai 2024, est rejetée avec dépens en faveur des intimés. Rejeté(e), avec dépens
2025-02-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2025-01-30	Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2025-02-03, (Version imprimée due le 2025-02-06)	Steve Poitras
2025-01-20	Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2025-01-22, (Version imprimée due le 2025-01-27)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2025-01-10	Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-01-17)	Hélène Richard
2024-12-20	Avis de requête diverse, (Format livre), Demande de jonction de dossiers reliées, complété le : 2024-12-30	Steve Poitras
2024-12-09	Ordonnance sur requête diverse, par LA JUGE MOREAU
2024-12-09	Décision sur requête diverse, À LA SUITE DE LA DEMANDE du demandeur en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel modifiée, en vue de déposer un mémoire volumineux, et en prorogation du délai pour signifier et déposer une réponse volumineuse; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel est accueillie et l’échéance est fixée au 20 décembre 2024. La requête en vue de déposer un mémoire volumineux de trente et une (31) pages est accueillie. La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une réponse volumineuse de sept (7) pages est accueillie. Accordée
2024-12-09	Décision sur requête en prorogation de délai, voir décision sur requête diverse, Mor Accordée
2024-12-09	Présentation de requête diverse, Mor
2024-12-09	Présentation de requête en prorogation de délai, Mor
2024-11-14	Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-01-22)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2024-11-14	Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-01-22)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2024-11-14	Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-01-22)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2024-11-14	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-11-14, (Version imprimée déposée le 2025-01-22)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2024-11-05	Avis de requête diverse, (Format livre), Requête conjointe de prolongation de délai pour déposer la réplique et pour déposer un mémoire volumineux, complété le : 2024-11-06	Steve Poitras
2024-11-05	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-06	Steve Poitras
2024-11-05	Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la demande d'autorisation d'appel modifiée (pas encore déposée), complété le : 2024-11-06	Steve Poitras
2024-11-05	Avis de requête diverse, (Format livre), Requête de déposer un mémoire volumineux (DAA), complété le : 2024-11-06	Steve Poitras
2024-11-05	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-06	Steve Poitras
2024-11-05	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A	Steve Poitras
2024-10-16	Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à
2024-09-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-13)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2024-09-12	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-09-13)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2024-09-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-13)	CISSS du Bas-Saint-Laurent
2024-09-03	Correspondance provenant de, Ne déposera pas de réponse	Procureur général du Canada
2024-08-13	Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 13 août 2024
2024-08-09	Documentation supplémentaire, (Format livre), Jugements de cours inférieurs, (Version imprimée due le 2024-08-16)	Steve Poitras
2024-08-09	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Demande modifié déposé le 20 décembre 2024. Manque: - Avis de demande modifié (indiquant le bon numéro de dossier de la Cour d'Appel du QC) (reçu 2024-11-05) - Formulaire d'accès du public à l'information (rec'd 2024-11-05) - Requête pour prolongation de délai (reçu 2024-11-05) - Requête pour dépôt d'un mémoire volumineux (reçu 2024-11-05) - Volume 3 (reçu 2024-11-05), complété le : 2024-11-06, (Version imprimée due le 2024-08-16)	Steve Poitras

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Poitras, Steve	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
CISSS du Bas-Saint-Laurent	Intimé(e)	Actif
Carvalho, Jean-Christophe	Intimé(e)	Actif
Ruest, Jean-Pierre	Intimé(e)	Actif
Université Laval	Intimé(e)	Actif
Richer, Monique	Intimé(e)	Actif
Roux, Dominic	Intimé(e)	Actif
Bouchard, Lyne	Intimé(e)	Actif
Allard, Guy	Intimé(e)	Actif
Bouchard, Marc	Intimé(e)	Actif
Lamarre, Martin	Intimé(e)	Actif
Thériault, Julie F.	Intimé(e)	Actif
Labrie, Claude	Intimé(e)	Actif
D’Amours, Sophie	Intimé(e)	Actif
Vézina, Andrée	Intimé(e)	Actif
Blackburn, Robert	Intimé(e)	Actif
St-Pierre, Yohann	Intimé(e)	Actif
Fortin, Julie	Intimé(e)	Actif
Poulin, Yves	Intimé(e)	Actif
Pelletier-Brochu, Brigitte	Intimé(e)	Actif
Delarosbil, Christine	Intimé(e)	Actif
Laprade, Josée	Intimé(e)	Actif
Thibault, Miriam	Intimé(e)	Actif
Latour, Marie Geneviève	Intimé(e)	Actif
Landry, Sarah	Intimé(e)	Actif
Garcia-Labbé, David	Intimé(e)	Actif
Bernier, Maude	Intimé(e)	Actif
Richard, Hélène	Intimé(e)	Actif
Vo, Natalia	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions