Renseignements sur les dossiers
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41387
Serge Lapierre, et al. c. Pareclemco inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030817-233, 2024 QCCA 129, daté du 2 février 2024, signifiée et déposée par Serge Lapierre, est rejetée. La demande d’autorisation d’appel quant à ce même arrêt de la Cour d’appel du Québec, signifiée et déposée au nom de Rénovation Serge Lapierre inc., est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême du Canada. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Serge Lapierre |
| 2024-08-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (reçu 2024-09-03) - Formulaire d'acces à l'info (reçu 2024-09-03) - Frais de dépôt, complété le : 2024-11-26 |
Serge Lapierre |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lapierre, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
| Rénovation Serge Lapierre inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pareclemco inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pépin, Clément | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lapierre, Serge
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rénovation Serge Lapierre inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pareclemco inc.
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Partie : Pépin, Clément
Procureur(s)
Mont-St-Hilaire, Québec
J3H 0C4
Téléphone : (450) 466-3630
Télécopieur : (450) 466-7315
Courriel : avocat@jfracicot.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Représentation par un avocat — Représentation devant les tribunaux — Compagnies — Cours inférieures jugeant que l’administrateur et actionnaire d’une entreprise, qui n’est pas avocat, n’a pas l’intérêt juridique pour agir devant les tribunaux au nom de l’entreprise — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? — Code de procédure civile du Québec, R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 87(3).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure, dans le cadre de procédures en exécution d’un jugement de la Cour d’appel, condamne M. Lapierre solidairement avec l’une de ses sociétés, Rénovation Serge Lapierre Inc., à titre de tierce-saisie, à payer des dommages-intérêts à l’intimée Pareclemco inc. La juge relève que la tierce-saisie n’est pas représentée par avocat et que puisqu’elle est une personne morale, cette représentation est essentielle.
La Cour d’appel décide que l’appel est irrégulièrement formé, parce que M. Lapierre ne peut agir ni au nom de la tierce-saisie, Rénovation Serge Lapierre inc., ni au nom de Maisons Lapierre inc. La cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance de succès, parce que l’avis d’appel ne laisse entrevoir aucune erreur de la juge d’instance et les erreurs des huissiers invoquées sont difficilement cernables.
Décisions des juridictions inférieures
Demande pour condamner M. Lapierre solidairement avec Rénovation Serge Lapierre Inc., à titre de tierce-saisie, à payer des dommages-intérêts à Pareclemco inc. accueillie
Requête en rejet d’appel accueillie et appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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