Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Sécurité nationale — Sécurité du transport — Circulation et établissement — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a inscrit le nom du demandeur sur la liste prévue au titre de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et a donné des directives aux transporteurs aériens — Le demandeur a fait l’objet d’un refus de transport aérien par des transporteurs aériens — Le demandeur a demandé que son nom soit radié de la liste — Le ministre a refusé de radier son nom de la liste — La Loi sur la sûreté des déplacements aériens est-elle inconstitutionnelle? — L’art. 6 de la Charte canadienne des droits et libertés protège-t-il le fait de se déplacer à l’intérieur du Canada ainsi que d’entrer au pays et d’y sortir par un moyen de transportation? — La déférence envers la législature en matière de sécurité nationale épargne-t-elle au gouvernement de devoir justifier les restrictions imposées aux droits garantis par la Charte? — Loi sur la sûreté des déplacements aériens, L.C. 2015, c. 20, s. 11, art. 8, 9, 15, 16

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi sur la sûreté des déplacements aériens (ci-après, la « LSDA ») prévoit que l’intimé, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, peut dresser une liste (ci-après, la « liste prévue à la LSDA ») sur laquelle il inscrit des renseignements permettant d’identifier toute personne à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports ou qu’elle se déplacera en aéronef dans le but de commettre un fait — acte ou omission — qui constitue une infraction visée (ou qui constituerait une telle infraction si ce fait était commis au Canada). Par ailleurs, le ministre peut donner une directive enjoignant à un transporteur aérien de prendre la mesure raisonnable et nécessaire qu’il précise en vue d’éviter qu’une personne inscrite commette de tels actes.

Le nom du demandeur, Parvkar Singh Dulai, a été inscrit sur la liste prévue à la LSDA. Le ministre a donné des directives qui ont fait en sorte que M. Dulai s’est vu refuser le transport par deux transporteurs aériens. Ce dernier a demandé au ministre de retirer son nom de la liste prévue à la LSDA; le ministre a rejeté sa demande. L’appel que M. Dulai a interjeté devant la Cour fédérale a été accueilli en partie, mais la contestation constitutionnelle qu’il a présentée a été rejetée. L’appel qu’il a par la suite formé devant la Cour d’appel fédérale a également été rejeté.