Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression — Liberté de réunion pacifique — Liberté d’association — Décrets de la santé publique limitant les rassemblements extérieurs — COVID-19 — Lorsqu’il est pratiquement impossible de distinguer les faits à l’origine d’une série de demandes fondées sur la Charte canadienne, les tribunaux peuvent-ils légitimement regrouper toutes les demandes fondées sur la Charte canadienne en une seule, dans laquelle la violation de la Charte est admise, lorsque la mesure législative ou gouvernementale contestée touche l’essence même des demandes ainsi regroupées? — Étant donné l’absence de critère distinct en ce qui concerne l’analyse de la liberté de réunion pacifique garantie à l’al. 2c) de la Charte canadienne, les tribunaux saisis de demandes fondées sur l’al. 2c) doivent-ils appliquer à ces demandes le critère prévu à l’al. 2b) ou considérer que ces demandes relèvent de l’analyse prévue à l’al. 2b)? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 2b), c) et d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le médecin hygiéniste en chef de la Saskatchewan a, entre le 17 mars 2020 et le 11 juillet 2021, publié une série de décrets de santé publique (les décrets) limitant les rassemblements intérieurs et extérieurs. Ces décrets ont été pris en application de la loi intitulée Public Health Act, 1994, SS 1994, ch. P-37, art. 45 (la PHA) et du Règlement intitulé Disease Control Regulations, RRS ch. P-37.1, Reg 11, par. 25.2(1). Au fur et à mesure de l’évolution de la gravité de la pandémie, on a interdit les rassemblements de plus de 150 personnes, puis graduellement ceux de plus de 10 personnes. Les demandeurs, Mme Jasmin Grandel et M. Darrell Mills, ont participé à des manifestations pacifiques en plein air pour exprimer leur mécontentement à l’égard des restrictions imposées. Lors des manifestations organisées entre janvier et juillet 2021, la police les a accusés d’infractions sommaires à la PHA pour avoir enfreint le décret PHO-10s qui interdisait les rassemblements extérieurs de plus de 10 personnes. Au cours de cette période, Mme Grandel s’est vu remettre huit constats d’infraction et M. Mills, un seul. Les demandeurs ont déposé une demande introductive d’instance dans laquelle ils sollicitaient notamment un jugement déclarant que les interdictions de rassemblements extérieurs imposées en vertu des décrets étaient inopérantes parce qu’elles violaient les al. 2b), c) et d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a rejeté la demande et la Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel