Renseignements sur les dossiers
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41391
Edwin George-El c. Nicolson Poussard, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-17-123993-233, daté du 20 juin 2023, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2024-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-12-16 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-05-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Questionnaire à l’intention des parties à un appel non représentées par avocat | Edwin George-El |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Edwin George-El |
| 2024-02-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requête amendée reçue 05/13/2024, complété le : 2024-08-15 | Edwin George-El |
| 2024-02-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), Materiaux de la demande amendés déposés le 15 mars et 13 mai 2024. MANQUANT: Preuve de signification en soutien de l'affidavit (Reçu 13 Septembre 2024), avis de demande amendé citant la bonne article de la loi, complété le : 2024-12-17 |
Edwin George-El |
| 2024-02-02 | Avis de requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-08-19 | Edwin George-El |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| George-El, Edwin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poussard, Nicolson | Intimé(e) | Actif |
| Garon, Martine | Intimé(e) | Actif |
| Protection de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : George-El, Edwin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Poussard, Nicolson
Procureur(s)
775 rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 872-2993
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : hugo.filiatrault@ville.montreal.qc.ca
Partie : Garon, Martine
Procureur(s)
Courriel : louis.tremblay2@saaq.gouv.qc.ca
Partie : Protection de la jeunesse
Procureur(s)
Courriel : esther_sterling@ssss.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Introduction de l’instance — Cour décidant que l’acte de procédure était non existant à sa face même et que la cour n’était pas saisie d’une demande introductive d’instance qui lui aurait permis d’entendre l’affaire — Cour rejetant la demande — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande au motif que l’acte de procédure était non existant à sa face même, et qu’elle n’avait pas été saisie de manière régulière par une demande introductive d’instance qui lui aurait permis d’entendre l’affaire. L’explication que le demandeur a donnée à la cour n’a pas permis à celle-ci d’entendre l’affaire. Toutefois, la cour a relevé qu’il n’avait pas été porté atteinte aux droits du demandeur, car il peut, avec l’aide d’un avocat ou d’une clinique juridique, engager une poursuite qui respecte les dispositions en matière de procédure civile à l’avenir.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-123993-233
Rejet de la demande
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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