Renseignements sur les dossiers
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41392
Erich Chemama c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005556-145, 2024 QCCA 405, daté du 8 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-20 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-01-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-13 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B -En attente de la version modifiée (reçu 16-09-2024), (Version imprimée déposée le 2024-09-13) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-13 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque -Version modofiée du 23B (reçu 16-09-2024), complété le : 2024-09-16, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-27 | Documentation supplémentaire, Ordonnance relative l'Amicus Curiae (2021 QCCA 1158) | Erich Chemama |
| 2024-08-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre infomant que le mandat d'Amicus Curiae est terminé et qu'il n'y a pas de mandat pour apparaître devant la Cour Suprême. | Curiae |
| 2024-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 20 août 2024 | |
| 2024-08-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-08-20, (Version imprimée déposée le 2024-08-19) | Erich Chemama |
| 2024-08-19 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B version modifiée déposé le 2024-12-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-19) |
Erich Chemama |
| 2024-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-19) | Erich Chemama |
| 2024-08-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manque pages couverture avec des intitulés de cause modifiées (reçu 28-08-2024), complété le : 2024-08-19, (Version imprimée déposée le 2024-08-19) |
Erich Chemama |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chemama, Erich | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chemama, Erich
Procureur(s)
102 Atlantic Avenue, Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 964-2618
Télécopieur : (416) 929-5117
Courriel : dbrodsky@daniel-brodsky.com
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Mathieu Locas
1 rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52037
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : marie-eve.mayer@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Jurés — Libération des jurés — Motifs — Suffisance de motifs — Exposé au jury — Preuve — Identité — Similitude alléguée de faits dans plusieurs chefs d’accusation — Quelles sont la bonne procédure et la portée raisonnable d’un examen visant à déterminer s’il faut libérer un juré pour une cause raisonnable? — Les juges des procès sont-ils tenus de fournir des motifs suffisants pour admettre des éléments de preuve de faits similaires présumés inadmissibles? — Les directives données au jury sur la preuve de faits similaires doivent-elles être adaptées aux circonstances de l’affaire, y compris en ce qui a trait à un examen des éléments de preuve et des similitudes et différences entre les faits similaires allégués? — Les directives données au jury sur l’identification doivent-elles être adaptées aux circonstances de l’affaire, y compris un examen des éléments de preuve et une explication de la raison pour laquelle ils doivent être soigneusement examinés?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Deux travailleuses du sexe ont décrit à la police des rencontres violentes avec un client. M. Chemama a été inculpé de trois chefs d’agression sexuelle, trois chefs de séquestration, et trois chefs de profération de menaces de mort. Le procès s’est déroulé devant un jury. Un juré a été libéré. Le jury a déclaré M. Chemama non coupable de l’un des chefs d’agression sexuelle, de séquestration, et de profération de menaces de mort et l’a déclaré coupable des autres accusations. La cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Déclarations de culpabilité prononcées par un jury pour agression sexuelle (deux chefs), séquestration (deux chefs), et profération de menaces de mort (deux chefs); acquittements pour un chef d’agression sexuelle, de séquestration et de profération de menaces de mort
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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