Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Procédure — Organismes et tribunaux administratifs — Commission canadienne des droits de la personne — Demanderesse se plaignant de discrimination au sein de la fonction publique — Commission refusant de traiter la plainte de la demanderesse — Cour fédérale décidant que la décision de ne pas traiter la plainte était raisonnable — Processus en place pour que les employés de la fonction publique signalent les actions illégales du gouvernement — Les gestionnaires de la fonction publique ont-ils le pouvoir d’outrepasser la Constitution? — Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, c. H 6, al. 41(1)e)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Nina Tryggvason, a déposé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Se fondant sur l’al. 41(1)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission a refusé de traiter sa plainte parce que celle ci était fondée sur des actes ou des omissions survenus plus d’un an avant le dépôt de la plainte. La Commission a également conclu que Mme Tryggvason n’avait pas fourni d’explication raisonnable pour justifier le retard dans le dépôt de sa plainte.

Mme Tryggvason a sollicité le contrôle judiciaire de la décision de la Commission de refuser de traiter sa plainte. La Cour fédérale a conclu que la décision de la Commission de refuser, en vertu de l’al. 41(1)e) de la Loi, de donner suite à la plainte de Mme Tryggvason était raisonnable. Sa demande a été rejetée.