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41394
Don Neustaedter, et al. c. Sa Majesté le Roi en droit de l'Alberta représenté par la Santé et sécurité au travail, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0143AC, 2024 ABCA 238, daté du 28 juin 2024, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta représenté par l’organisme Occupational Health and Safety Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-05 | Avis de changement de procureur, (Format lettre) | Alberta Labour Relations Board |
| 2024-09-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-26, (Version imprimée déposée le 2024-09-27) | Don Neustaedter |
| 2024-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) | Minister of Justice and Solicitor General of Alberta |
| 2024-09-18 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) | Minister of Justice and Solicitor General of Alberta |
| 2024-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) | Minister of Justice and Solicitor General of Alberta |
| 2024-09-18 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-19) | Sa Majesté le Roi en droit de l'Alberta représenté par la Santé et sécurité au travail |
| 2024-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-19) | Sa Majesté le Roi en droit de l'Alberta représenté par la Santé et sécurité au travail |
| 2024-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée déposée le 2024-09-19) | Sa Majesté le Roi en droit de l'Alberta représenté par la Santé et sécurité au travail |
| 2024-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-19) | Alberta Labour Relations Board |
| 2024-09-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-09-19) | Alberta Labour Relations Board |
| 2024-08-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 21 août 2024 | |
| 2024-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Don Neustaedter |
| 2024-08-19 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Volker Stevin Contracting Ltd. |
| 2024-08-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-19, (Version imprimée déposée le 2024-08-20) | Don Neustaedter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neustaedter, Don | Demandeur(eresse) | Actif |
| O’Neill, Mike | Demandeur(eresse) | Actif |
| Principalli, Mike | Demandeur(eresse) | Actif |
| Volker Stevin Contracting Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wallace, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi en droit de l'Alberta représenté par la Santé et sécurité au travail | Intimé(e) | Actif |
| Alberta Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
| Minister of Justice and Solicitor General of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Neustaedter, Don
Procureur(s)
Gurjot Sekhon
1900, 600 - 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0G5
Téléphone : (403) 303-9104
Télécopieur : (403) 303-1685
Courriel : peter.major@mross.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : O’Neill, Mike
Procureur(s)
Gurjot Sekhon
1900, 600 - 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0G5
Téléphone : (403) 303-9104
Télécopieur : (403) 303-1685
Courriel : peter.major@mross.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Principalli, Mike
Procureur(s)
Gurjot Sekhon
1900, 600 - 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0G5
Téléphone : (403) 303-9104
Télécopieur : (403) 303-1685
Courriel : peter.major@mross.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Volker Stevin Contracting Ltd.
Procureur(s)
Gurjot Sekhon
1900, 600 - 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0G5
Téléphone : (403) 303-9104
Télécopieur : (403) 303-1685
Courriel : peter.major@mross.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Wallace, James
Procureur(s)
Gurjot Sekhon
1900, 600 - 3rd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0G5
Téléphone : (403) 303-9104
Télécopieur : (403) 303-1685
Courriel : peter.major@mross.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi en droit de l'Alberta représenté par la Santé et sécurité au travail
Procureur(s)
2400, 10235 – 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 426-5220
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : ntymchuk@emeryjamieson.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Alberta Labour Relations Board
Procureur(s)
10155-102 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 4G8
Téléphone : (780) 644-5174
Télécopieur : (780) 422-0970
Courriel : Kathleen.Mcgreer@gov.ab.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 1424
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : ggreenwood@macorlaw.com
Partie : Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
Procureur(s)
Matthew Parent
10th Floor, 102A Tower
10025 – 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 643-0856
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : brooklyn.leclair@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Contrôle judiciaire — Agent de santé et sécurité au travail infligeant des sanctions administratives à l’employeur et à des employés pour entrave ou refus de participer à des entrevues en lien avec un accident de travail mortel — Juridictions inférieures confirmant les sanctions — Dans quelle mesure les délégataires habilités par la loi peuvent-ils exercer un pouvoir implicite afin de déterminer leurs propres procédures? — Dans quelles circonstances l’exercice d’un pouvoir implicite à l’égard de procédures réglementaires doit-il être assujetti au contrôle selon la norme de la décision correcte? — Existe-t-il un droit à l’assistance d’un avocat en ce qui concerne les enquêtes réglementaires? — Occupational Health and Safety Act, S.A. 2017, c. O 2.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un agent de santé et sécurité au travail a infligé, en vertu de la loi albertaine intitulée Occupational Health and Safety Act, S.A. 2017, c. O 2.1, des sanctions administratives à l’employeur et aux employés demandeurs pour entrave ou refus de participer à des entrevues en lien avec un accident de travail mortel.
Les demandeurs ont fait appel de leurs sanctions administratives devant la commission albertaine des relations de travail, l’Alberta Labour Relations Board, qui a confirmé les sanctions.
Les demandeurs ont sollicité un contrôle judiciaire de cette décision. La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a rejeté leur demande.
Les demandeurs ont interjeté appel du rejet de leur demande et de l’ordonnance relative aux dépens devant la Cour d’appel de l’Alberta, qui a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La décision de l’Alberta Labour Relations Board est jugée raisonnable. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Cour du banc de la Roi de l'Alberta
2023 ABKB 466
Adjudication des dépens à l’organisme de santé et sécurité au travail.
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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