Renseignements sur les dossiers

Contrat — Violation — Dommages-intérêts — Calcul des dommages-intérêts — Directives données par le client à l’entrepreneur général de procéder d’une certaine façon — Entrepreneur général se fiant aux matériaux prescrits par les ingénieurs du client — Ingénieurs du client responsables de contrôler et d’assurer la qualité pour l’entrepreneur général et le client — Dommages-intérêts évalués sur le fondement d’observations effectuées plusieurs années après l’achèvement des travaux et l’expiration de la période de garantie — Octroi de dommages-intérêts supérieurs à la demande — Octroi de dommages-intérêts supérieurs au montant payé pour les travaux — Comment l’entrepreneur aurait-il pu se prémunir contre toute responsabilité? — L’analyse du lien de causalité devrait-elle examiner chaque étape séquentielle individuellement lorsque chacune d’elles repose sur les précédentes dans les cas où la responsabilité est attribuée à différentes parties pour différentes portions de l’ouvrage? Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans l’évaluation des dommages-intérêts?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2014, Norcope Enterprises Ltd. a obtenu un contrat pour le remplacement de l’aire de trafic en béton de l’aéroport international Erik Nielsen de Whitehorse. Norcope a retenu les services de Tetra Tech EBA Inc. pour concevoir le mélange de béton pour la couche supérieure de l’aire de trafic et pour effectuer les tests de contrôle de la qualité durant la construction, sa responsabilité maximale envers Norcope quant aux deux contrats ayant été fixée à 216 200 $. Le Yukon a retenu les services de Tetra Tech pour assurer la qualité. Norcope devait réparer toute défectuosité dans les 12 mois de la date du certificat d’achèvement substantiel des travaux. Le ciment défectueux était défini. Intact Insurance Company a fourni un cautionnement d’exécution selon lequel elle avait certaines obligations si Norcope ne respectait pas son contrat. Norcope a indemnisé Intact pour toute demande contre elle dans une action.

Les travaux sur l’aire de trafic ont commencé en avril 2014. Les spécifications n’exigeaient pas le retrait des matériaux sensibles au gel avant l’installation de la base stabilisatrice en ciment sur le sol nivelé. Lorsque la couche initiale de béton a commencé à s’affaisser, le Yukon a garanti que Norcope n’était pas responsable des conditions sous la surface ou pour les glissements verticaux dus aux fluctuations saisonnières. Tout au long des travaux sur l’aire de trafic, Norcope a demandé des changements à la méthode de construction et aux produits à utiliser. La juge du procès a conclu que Norcope n’avait pas appliqué les produits correctement ou n’avait carrément pas appliqué les produits requis dans plusieurs cas. Le Yukon avait consenti à un grand nombre des changements, imposant parfois des conditions auxquelles il n’a pas été satisfait. Tetra Tech a produit un rapport définitif donnant les détails des défectuosités.

L’aire de trafic a fait l’objet de fissures importantes dans plusieurs zones et de fissures moins importantes ailleurs. Le 29 juillet 2015, le Yukon a informé Norcope de défectuosités majeures dans les travaux qu’elle avait effectués. Elle a déclaré Norcope en défaut aux termes du contrat et a présenté une demande en vertu du cautionnement d’Intact. Norcope a présenté une demande reconventionnelle et mis Tetra Tech en cause. Le Yukon s’est chargé de la défense de Tetra Tech. Et Intact a présenté une demande émanant d’un tiers contre Norcope.

La juge du procès a fait droit à la demande du Yukon contre Norcope pour violation de contrat et négligence, et elle a réparti la responsabilité selon la Loi sur la négligence contributoire, L.R.Y. 2002, c. 42., comme il est décrit plus loin; elle a en outre fait droit à la demande du Yukon contre Intact pour le paiement en application de son cautionnement d’exécution. Elle a également fait droit à la demande reconventionnelle de Norcope contre le Yukon pour négligence contributoire, et a réparti la responsabilité selon la Loi sur la négligence contributoire, comme il est décrit plus loin, ainsi qu’à la demande d’Intact à titre de tiers contre Norcope et al. Elle a rejeté toutes les autres demandes, demandes reconventionnelles et demandes présentées par des tiers. Elle a évalué les dommages-intérêts et répartit la responsabilité, à raison de 50 % pour Tetra Tech, 35 % pour Norcope et 15 % pour le Yukon. Elle a tenu Intact et Norcope conjointement et solidairement responsables de payer 1 781 103,03 $ du montant que Norcope a été condamné à payer.

Norcope et Intact ont interjeté appel, sollicitant toutes les deux l’annulation de l’ordonnance de première instance et le rejet des demandes présentées contre elles. Subsidiairement, elles ont demandé la modification de l’ordonnance rendue en première instance quant à certaines questions relatives aux dommages-intérêts. Intact a également soulevé une question distincte quant à l’interprétation du cautionnement. Le Yukon a interjeté un appel incident demandant que la répartition de la responsabilité de 15 % à son égard soit infirmée et la réduction de la déduction pour amélioration. La Cour d’appel a rejeté les appels et les appels incidents.