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41396
Gabriela Sefcikova c. Monkhouse Law Professional Corporation, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0011, daté du 22 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-09-26) | Gabriela Sefcikova |
| 2024-09-19 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2024-09-27), complété le : 2024-09-27, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) |
Gabriela Sefcikova |
| 2024-09-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-09-18) | Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2024-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-09-18) | Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2024-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-09-18) | Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2024-09-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée due le 2024-09-18) | Monkhouse Law Professional Corporation |
| 2024-08-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre de la cour d'appel confirmant qu'aucune raison pour décision sera émise. | Gabriela Sefcikova |
| 2024-08-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-08-28) | Gabriela Sefcikova |
| 2024-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-27) | Gabriela Sefcikova |
| 2024-08-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes Manquant: - Preuve de signification (Reçu 26 Aout 2024) , complété le : 2024-08-26, (Version imprimée déposée le 2024-08-21) |
Gabriela Sefcikova |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sefcikova, Gabriela | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Monkhouse Law Professional Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Monkhouse, Andrew H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sefcikova, Gabriela
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Monkhouse Law Professional Corporation
Procureur(s)
Meggan Phyper
366 Adelaide Street West
Suite 102
Toronto, Ontario
M5V 1R9
Téléphone : (416) 971-8000
Télécopieur : (416) 971-8001
Courriel : tgleason@dgllp.ca
Partie : Monkhouse, Andrew H.
Procureur(s)
Meggan Phyper
366 Adelaide Street West
Suite 102
Toronto, Ontario
M5V 1R9
Téléphone : (416) 971-8000
Télécopieur : (416) 971-8001
Courriel : tgleason@dgllp.ca
Sommaire
Mots-clés
Arbitrage — Le mandat entre les parties prévoit l’arbitrage de tout différend relatif à celui-ci — Il est sursis à l’action de la demanderesse en vertu de la Loi sur l’arbitrage — La demande d’autorisation d’appel est rejetée — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? — Y a-t-il eu atteinte à l’équité procédurale? — art. 7 et 17 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a engagé les services des intimés pour qu’ils la représentent dans le cadre d’une demande devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et a par la suite mis fin au mandat. Les intimés allèguent que la demanderesse leur doit 41 306 $ en fait d’honoraires d’avocat. Le mandat entre les parties prévoit l’arbitrage de tout différend relatif à celui-ci. La demanderesse a intenté une action sollicitant un jugement déclaratoire portant qu’une des clauses d’arbitrage dans le mandat est invalide, des dommages-intérêts pour faute professionnelle, et une évaluation des honoraires d’avocat des intimés. La demanderesse a refusé de participer à l’arbitrage, et en conséquence, l’arbitre a refusé de poursuivre jusqu’à ce que le tribunal judiciaire ait tranché la motion des intimés. Ces derniers ont demandé qu’une ordonnance en vue de surseoir à l’action de la demanderesse soit rendue en vertu des art. 7 et 17 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17. La juge saisie de la motion a fait droit à la demande de surseoir à l’action de la demanderesse, et a conclu que l’affaire procéderait à l’arbitrage. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Il est sursis à l’action de la demanderesse en vertu de la Loi sur l’arbitrage.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0011
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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