Renseignements sur les dossiers
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41399
The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act c. Brodie Daniel Plante
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0146AC, 2024 ABCA 156, daté du 24 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manque 1 copie papier (reçu 25-09-2024), complété le : 2024-09-24, (Version imprimée déposée le 2024-09-24) | The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act |
| 2024-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) | Brodie Daniel Plante |
| 2024-09-18 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) | Brodie Daniel Plante |
| 2024-09-18 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Preuve de signification (reçu 2024-09-19), complété le : 2024-09-19, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) |
Brodie Daniel Plante |
| 2024-08-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act |
| 2024-08-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 23 août 2024 | |
| 2024-08-23 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act |
| 2024-08-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act |
| 2024-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) | The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Plante, Brodie Daniel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Administrator of the Motor Vehicle Accident Claims Act
Procureur(s)
209 - 340 Midpark Way SE
Calgary, Alberta
T2X 1P1
Téléphone : (403) 543-7758
Télécopieur : (587) 391-5112
Courriel : croberts@robertslawyyc.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Plante, Brodie Daniel
Procureur(s)
Sean Manery
1000 - 903 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0P7
Téléphone : (403) 269-7220
Télécopieur : (403) 269-9304
Courriel : djcorrigan@hmclawyers.com
Sommaire
Mots-clés
Assurances — Assurance automobile — Assurance de responsabilité — Fonds d’indemnisation des victimes d’accident — Responsabilité du tiers mis en cause — Responsabilité de l’administrateur — Obtention de dommages-intérêts pour préjudice corporel découlant de l’usage ou de la conduite d’un véhicule automobile — Est-ce qu’un préjudice a découlé de l’usage ou de la conduite d’un véhicule automobile? — Motor Vehicle Accident Claims Act, RSA 2000, c M-22, par. 4(1) et 5(1).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Vera Baptiste conduisait un véhicule automobile qui a manqué d’essence la nuit sur une autoroute de liaison. Alors qu’elle se dirigeait sur le chemin afin de signaler qu’elle avait besoin d’aide, elle a été frappée et tuée par un autre véhicule automobile conduit par Brodie Daniel Plante.
En raison de cette collision, M. Plante a souffert un préjudice psychologique. Il a engagé des poursuites contre la succession de Mme Baptiste en vue d’obtenir des dommages-intérêts. Madame Baptiste n’avait pas de police d’assurance responsabilité automobile et sa succession a été constatée en défaut. Lorsqu’un individu obtient, par jugement, une somme en réparation d’un préjudice corporel découlant de l’usage ou de la conduite d’un véhicule automobile en Alberta, celui-ci peut présenter une demande auprès de l’administrateur de la Motor Vehicle Accident Claims Act, RSA 2000, c M-22 afin de recevoir le paiement prévu par le jugement (par. 4(1) et 5(1)). Monsieur Plante, l’intimé, a fait une réclamation contre l’administrateur, le demandeur.
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a conclu que la réclamation de M. Plante était couverte sous le régime de la Motor Vehicle Accident Claims Act parce que le préjudice qu’il a subi découlait de l’usage ou de la conduite d’un véhicule automobile par Mme Baptiste. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
À l’issue du procès sommaire, il est décidé que le préjudice subi par M. Plante découlait de l’usage ou de la conduite d’un véhicule automobile.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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