Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats et procureurs — Conflit d’intérêts — Sociétés — Administrateur — Cabinet d’avocats défendeur agissant pour le compte de l’ancien employeur du demandeur dans une plainte pour licenciement déguisé présentée par le demandeur à titre personnel — Demandeur, fondateur d’une société qui avait retenu les services du cabinet d’avocats défendeur dans le passé — À la suite d’un règlement amiable de la plainte pour congédiement déguisé, le demandeur a commencé une action contre le cabinet d’avocats pour manquement à l’obligation fiduciaire, abus de confiance, négligence et enrichissement sans cause — Rejet de l’action par le juge chargé de l’examen de la demande — Existe-t-il une règle unique pour établir une relation avocat-client en l’absence d’un mandat formel? — Convient-il de lever le voile sociétal et de considérer comme client l’esprit de contrôle de la société? — La relation entre avocats et entrepreneur/fondateur d’une entreprise en démarrage entraîne-t-elle une obligation fiduciaire? — La norme requise pour le jugement sommaire est elle moindre à l’égard des demandeurs non représentés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Abdifatah Elmi, est le fondateur de la société Zallat Inc. qui a retenu les services du cabinet d’avocats défendeur Fasken Martineau DuMoulin LLP (ci-après, « Fasken ») pour qu’il lui fournisse de l’aide juridique.

M. Elmi était aussi un employé d’une société qui offrait des services de sécurité. En 2020, M. Elmi a commencé une plainte contre cette société pour licenciement déguisé; l’entreprise de sécurité a retenu Fasken pour la représenter relativement à cette plainte. La plainte a été réglée à l’amiable.

Plusieurs mois plus tard, M. Elmi a commencé une action à la cour provinciale contre Fasken pour manquement à l’obligation fiduciaire, abus de confiance, négligence et enrichissement sans cause. Il affirmait qu’il avait embauché Fasken pour protéger ses intérêts et que Fasken a choisi d’agir contre lui relativement à sa revendication contre la société de sécurité.

Fasken a présenté une demande en rejet sommaire. Le juge chargé de l’examen de la demande a rejeté l’action de M. Elmi. L’appel interjeté par M. Elmi à la Cour du banc du Roi de l’Alberta a été rejeté.