Renseignements sur les dossiers
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41404
Zhi Yong Ma c. Hong Fang Wu
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-08 |
Réponse au mémoire de frais, Affidavit reçu 2025-09-19 Preuve de sign. manquant (reçu 2025-11-10), complété le : 2025-11-14 |
Zhi Yong Ma |
| 2025-07-30 |
Mémoire de frais, - Preuve de signification (rec'd 2025-09-17) - Reçus pour les dépenses supérieures à 50 $ (rec'd 2025-09-17), complété le : 2025-10-10 |
Hong Fang Wu |
| 2025-06-12 |
Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) |
|
| 2025-05-30 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-03-10 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2025-03-25 | Zhi Yong Ma |
| 2025-02-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-02-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49284, 2024 BCCA 196, daté du 27 mai 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-07 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manque: -Preuve de signification (reçu 2024-10-08), complété le : 2024-10-08 |
Zhi Yong Ma |
| 2024-09-27 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-09-27, (Version imprimée due le 2024-10-07) | Hong Fang Wu |
| 2024-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Hong Fang Wu |
| 2024-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Hong Fang Wu |
| 2024-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-27, (Version imprimée déposée le 2024-10-01) | Hong Fang Wu |
| 2024-08-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 28 août 2024 | |
| 2024-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B, (Version imprimée due le 2024-09-03) | Zhi Yong Ma |
| 2024-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Version modifiée requise (reçu 28-08-2024), (Version imprimée due le 2024-09-03) | Zhi Yong Ma |
| 2024-08-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: - Avis de demande modifié (Intitulé de cause) (reçu 28-08-2024) - Formulaire 23A modifié (reçu 28-08-2024) - Preuve de signification (reçu 28-08-2024), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée due le 2024-09-03) |
Zhi Yong Ma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ma, Zhi Yong | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wu, Hong Fang | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ma, Zhi Yong
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wu, Hong Fang
Procureur(s)
Wendy Zhang
1199 West Hastings Street
Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Courriel : rgrant@glgzlaw.com
Correspondant
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Injonctions — Injonctions Mareva — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rétablissant l’injonction Mareva? — Était-il injuste de ne pas renoncer au privilège de la défenderesse à l’injonction Mareva après avoir abusé de la décision de la cour et s’en être servi pour induire en erreur? — La présente affaire soulève-t-elle une question d’importance pour la profession dans son ensemble?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La défenderesse a présenté une action contre le demandeur et son entreprise en vue d’obtenir des dommages-intérêts découlant de la perte de l’argent qu’elle leur avait donné en vue d’investissements. Elle a soutenu qu’ils avaient investi son argent dans les actions boursières d’une seule entreprise qui a subséquemment fait faillite. À la suite d’un procès, un juge a adjugé un montant de 1 259 484,52$ à la défenderesse. Le juge du procès a conclu que le demandeur et son entreprise avait fait preuve de négligence et manqué à leur obligation fiduciaire envers la défenderesse.
Immédiatement après le jugement et avant que l’ordonnance du procès ne puisse être inscrite, le demandeur et son épouse ont présenté une demande de divorce. L’épouse du demandeur a sollicité une division inégale des biens familiaux qui comprenaient leur maison conjointe et le demandeur ne s’y est pas opposé. La maison a été vendue. La défenderesse a intenté une deuxième action soutenant que divers transferts étaient sans effet. La défenderesse a présenté avec succès une demande sans avis en vue d’une injonction de type Mareva pour empêcher le demandeur de se départir de l’un quelconque de ses biens ou de diminuer la valeur de ceux-ci. L’injonction a plus tard été annulée. La Cour d’appel a accueilli l’appel et rétabli l’injonction Mareva avec certaines réserves.
Décisions des juridictions inférieures
Injonction Mareva annulée
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 196 (en anglais seulement)
Appel accueilli; injonction Mareva rétablie avec certaines réserves
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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