Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41407
David Baichoo c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69240, 2024 ONCA 438, daté du 30 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-24 |
Documentation supplémentaire, Dossier de l'intimé Manque 1 copie papier (reçu 2024-10-03), (Version imprimée déposée le 2024-09-24) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manque: -Formulaire 23A (reçu 25-09-2024) , complété le : 2024-09-27, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 30 août 2024 | |
| 2024-08-28 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) | David Baichoo |
| 2024-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) | David Baichoo |
| 2024-08-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Maque: -Jugement et ordonnance signé de la cour de première instance (reçu 28-08-2024) -1 copie papier de la demande d'application (reçu 2024-08-30), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) |
David Baichoo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baichoo, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Baichoo, David
Procureur(s)
1100-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 883-2497
Courriel : maija@martincriminaldefence.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 232-8389
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : jolene@rclpc.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 973-4007
Courriel : andrew.hotke@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès — Le demandeur a-t-il été irrégulièrement contre-interrogé? — Y a-t-il lieu de revoir l’applicabilité de la règle établie dans Browne c. Dunn 1893 6 R 67 (CL R.-U.) en matière criminelle?— L’omission de l’avocat de s’opposer devrait-elle constituer le facteur dominant lorsqu’il s’agit de décider s’il y a eu erreur judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été inculpé de meurtre au premier degré pour avoir poignardé à mort M. Pham. Le demandeur a témoigné au procès, affirmant que M. Pham l’avait traité de rat et braqué une arme à feu sur lui, et qu’il a poignardé M. Pham en tentant de se défendre. À l’issue d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été reconnu coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
18-00000946-0000
Inscription d’une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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