Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41408
Rachel Standish, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Y, et al. c. Isabelle Desbiens, personnellement et ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineur X, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-24 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-09-23 | Certificat de taxation délivré à, Yacine Agnaou, au montant de 842,55 $ | |
| 2025-09-23 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 842,55 $ | |
| 2025-09-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-07-21 |
Mémoire de frais, (Format lettre), MANQUANT: Preuve de signification , complété le : 2025-09-22, (Version imprimée due le 2025-07-28) |
Isabelle Desbiens, personnellement et ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineur X |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029823-218, 2024 QCCA 725, daté du 4 juin 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-01 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié recu 10-01-2024 |
Isabelle Desbiens, personnellement et ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineur X |
| 2024-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-01 | Isabelle Desbiens, personnellement et ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineur X |
| 2024-08-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Christopher Goedike, ès qualités de parent et tuteur de l’enfant mineure A |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Jana Wallace, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Z |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Rachel Standish, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Y |
| 2024-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Rachel Standish, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Y |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rachel Standish, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Y | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jana Wallace, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Z | Demandeur(eresse) | Actif |
| Christopher Goedike, ès qualités de parent et tuteur de l’enfant mineure A | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Isabelle Desbiens, personnellement et ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineur X | Intimé(e) | Actif |
| Agryris Chionis, personnellement et ès qualités de parent et tuteur de l’enfant mineur X | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rachel Standish, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Y
Procureur(s)
22, rue Paré
Granby, Québec
J2G 5C8
Téléphone : (450) 776-1001 Ext : 2
Télécopieur : (450) 776-7474
Courriel : ecloutier@cblavocats.com
Partie : Jana Wallace, ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineure Z
Procureur(s)
Bureau 600
Montréal, Québec
H3B 1H9
Téléphone : (514) 842-9090
Télécopieur : (514) 842-4400
Courriel : justice_dks@videotron.ca
Partie : Christopher Goedike, ès qualités de parent et tuteur de l’enfant mineure A
Procureur(s)
Laurent Fournier
Antoun Alsaoub
Bureau 550
555, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1B1
Téléphone : (514) 393-0333
Télécopieur : (514) 393-0555
Courriel : jpierre-etienne@grondinsavarese.com
Partie : Isabelle Desbiens, personnellement et ès qualités de parent et tutrice de l’enfant mineur X
Procureur(s)
1575 boulevard de l'Avenir
Bureau 400
Laval, Québec
H7S 2N5
Téléphone : (450) 696-1086
Télécopieur : (450) 696-1270
Courriel : yagnaou@dupuispaquin.com
Partie : Agryris Chionis, personnellement et ès qualités de parent et tuteur de l’enfant mineur X
Procureur(s)
1575 boulevard de l'Avenir
Bureau 400
Laval, Québec
H7S 2N5
Téléphone : (450) 696-1086
Télécopieur : (450) 696-1270
Courriel : yagnaou@dupuispaquin.com
Sommaire
Mots-clés
Prescription — Prescription extinctive — Recours au civil — Acquittement au criminel — Quelle est la qualification juridique du fondement des recours en responsabilité civile reposant sur des allégations de déclarations mensongères à l’autorité? — Quel est le point de départ du délai de prescription extinctive du recours lorsque les allégations dites mensongères font l’objet de procédures criminelles? — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 2925, 2929.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un an après l’acquittement de leur fils, ses deux parents poursuivent les parents des enfants ayant fourni des déclarations aux autorités policières qu’ils qualifient de mensongères. Ce faisant, ils ont causé l’expulsion de leur fils de l’école secondaire et l’ont contraint à monter une défense dans le cadre de procédures criminelles. Ils réclament des dommages-intérêts compensatoires ainsi que des dommages-intérêts moraux et punitifs pour atteinte à sa réputation, à son honneur et à sa dignité. La Cour supérieure a accueilli une requête en irrecevabilité sous le raisonnement que le dossier est prescrit, par l’application de l’article 2929 C.c.Q. La majorité de la Cour d’appel considère plutôt que l’action est régie par une prescription triennale sous l’art. 2925 C.c.Q. Elle infirme le jugement de première instance et rejette la demande en irrecevabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Accueille la demande en irrecevabilité des demandeurs
Rejette la Demande introductive d’instance des intimés
Accueille l’appel
Infirme la décision de la juge Harvie
Rejette la demande en irrecevabilité des demandeurs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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