Renseignements sur les dossiers

Contrats — Vente de biens réels — Exécution intégrale — Rejet sommaire — Le caractère unique d’un bien est-il une question d’application du fardeau de la preuve qui doit être révisée selon la norme de la décision correcte ou une question de preuve qui commande la déférence? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la théorie de l’attribution d’actes à une société? — Si la partie défenderesse présente des éléments de preuve indiquant que des dommages-intérêts constituent une réparation adéquate, quel est le critère permettant à la partie plaignante de soulever une question donnant matière à procès concernant l’exécution intégrale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, la société Pittman Brothers Production Ltd., possède des terres agricoles et exerce des activités agricoles dans la région de Warner en Alberta. Jerome Pittman et Charles Pittman sont actionnaires et administrateurs de la société. Les demanderesses, Bonnie Jean Evans et Nancy June Skrynyk, sont des sœurs ayant reçu en héritage de leur père, Gordon Evans, environ 540 acres de terres agricoles près de Warner. Ce bien-fonds est l’objet du litige. La famille Pittman et la famille Evans ont été voisines pendant des décennies. En 1997, les Pittman ont commencé à exploiter les terres agricoles en litige aux termes d’un contrat de métayage conclu avec M. Evans. Ils ont continué à exploiter ces terres au moyen de contrats de métayage ou de location successifs jusqu’au 31 décembre 2019, lorsque le dernier bail a pris fin.

À l’automne 2019, les demanderesses ont envoyé un courriel adressé aux Pittman pour les informer qu’elles avaient décidé de vendre la portion restante du bien-fonds de leur père. Cela a donné lieu à une série de communications entre les Pittman et les demanderesses au sujet de l’achat des terres en litige. La question sous-jacente au litige consiste à savoir si ces communications ont donné lieu à un accord contraignant entre les parties.

Le 2 avril 2020, l’intimée a enregistré un caveat (avertissement) sur le titre des terres en litige dans lequel elle affirmait avoir un intérêt à titre d’acheteuse. Entre-temps, les demanderesses avaient négocié avec un autre voisin et, avant le 2 avril 2020, elles avaient accepté une offre de ce dernier pour l’achat des terres en litige, mais leur contrat n’a pas été enregistré sur le titre. La nouvelle offre excédait d’environ 535 000 $ le prix que l’intimée prétendait avoir négocié avec les demanderesses. En mai 2020, l’intimée a introduit une demande en justice dans laquelle elle affirmait que les courriels échangés avec les demanderesses constituaient un contrat liant les parties pour la vente des terres. La réparation demandée était l’exécution intégrale ou, subsidiairement, des dommages-intérêts. Les demanderesses ont présenté une requête sollicitant le rejet sommaire de l’action de l’intimée ainsi que la radiation du caveat et du certificat d’affaire en instance s’y rattachant.

Une juge des requêtes siégeant en chambre a rejeté les deux demandes des demanderesses. Ces dernières en ont appelé sur la possibilité d’une exécution intégrale et sur la radiation du caveat et du certificat d’affaire en instance. Une juge en cabinet a convenu avec les demanderesses que même si l’intimée était ultimement en mesure d’établir qu’il y avait eu violation de contrat, des dommages-intérêts constitueraient une réparation adéquate. Par conséquent, elle a rejeté sommairement la demande d’exécution intégrale puis radié le caveat et le certificat d’affaire en instance. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et annulé l’ordonnance rendue par la juge en cabinet. Le juge dissident aurait quant à lui rejeté l’appel.