Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41414
Isabelle Morin c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-004044-231, 2024 QCCA 790, daté du 31 mai 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-25 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - 23A (Reçu 2024-10-02), complété le : 2024-10-02, (Version imprimée déposée le 2024-09-25) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2024-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Isabelle Morin |
| 2024-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) | Isabelle Morin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morin, Isabelle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morin, Isabelle
Procureur(s)
Bureau 395
2828, boul. Laurier
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 694-3003
Télécopieur : (418) 694-3008
Courriel : agagnonrocque@rcavocats.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Complexe Jules-Dallaire, 2828, boulevard Laurier
Tour 1, bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 21591
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : gabriel.bervin@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Négligence pénale — Conduite dangereuse ayant causé la mort — Norme de diligence applicable — Le statut professionnel d’un accusé et les devoirs généraux y afférents sont-ils pertinents à la détermination de la norme de diligence applicable, dans la mesure où l’activité en cause ne nécessite aucune compétence propre à ce métier pour être exercée prudemment?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le soir du 10 septembre 2015, l’autopatrouille de la demanderesse, Isabelle Morin, est entrée en collision avec une motocyclette, causant la mort du conducteur. La Cour du Québec a déclaré Mme Morin coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort. Le juge du procès a conclu que le comportement de Mme Morin constituait un écart marqué par rapport à la norme que respecterait un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Morin, retenant notamment que le juge du procès n’avait pas commis d’erreur révisable en tenant compte des devoirs et responsabilités incombant généralement aux policiers dans son analyse.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse ayant causé la mort
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible