Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Quelle est la norme de contrôle qui s’applique aux décisions du Tribunal des revendications particulières? — Droit des Autochtones — Obligation fiduciaire — Cession de terres de réserve — La Couronne a-t-elle manqué à son obligation fiduciaire en consentant à la cession de terres de réserve? — La Couronne avait-elle une obligation d’atteinte minimale relativement à la cession de terres de réserve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les terres de réserve de la Première Nation demanderesse situées dans le nord-ouest de la Saskatchewan ont été mises à part en 1905. Au cours des années suivantes, la province de la Saskatchewan a manifesté son intérêt à l’égard de l’acquisition d’une partie de ces terres (les « terres visées ») à plusieurs reprises, mais la demanderesse s’était toujours opposée à une cession absolue. En 1959, les membres du conseil de la demanderesse se sont rencontrés et ont résolu de proposer des conditions de cession des terres visées à la Saskatchewan. En 1960, avec le consentement de la Couronne, la Première Nation demanderesse a cédé les terres visées à la Saskatchewan en contrepartie de plus grandes étendues de terres situées ailleurs, de droits miniers sur une partie de ces nouvelles terres et de 20 000 $.

La demanderesse a déposé une revendication auprès du Tribunal des revendications particulières, alléguant que la cession constituait un marché imprudent et que la Couronne avait manqué à son obligation fiduciaire envers la demanderesse en consentant à celui-ci et en négligeant de faire en sorte que l’atteinte aux autres terres de réserve de la demanderesse soit minimale.

Le Tribunal a conclu que la demanderesse n’avait pas établi une revendication valable. Les éléments de preuve disponibles démontraient que la valeur totale de la contrepartie reçue par la demanderesse excédait la valeur des terres visées. Le marché n’était donc pas imprudent. Le Tribunal a par ailleurs conclu que l’obligation d’atteinte minimale ne s’applique qu’en situation d’expropriation; dans le contexte d’une cession, elle est remplacée par l’obligation de s’assurer que la Première Nation qui cède les terres consent à la cession. En l’espèce, aucune preuve ne démontre que la demanderesse ne comprenait pas les conditions de la cession ou qu’elle n’a pas valablement consenti à celle-ci.

Dans le cadre du contrôle judiciaire de cette décision, la Cour d’appel a appliqué la norme de contrôle de la décision raisonnable, de l’accord des parties. Elle a conclu que la décision du Tribunal était raisonnable et a rejeté la demande avec dépens.