Renseignements sur les dossiers

Droit de la responsabilité délictuelle — Diffamation — Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (« SLAPP ») — Des allégations de violence aux mains d’un partenaire intime devraient-elles être protégées sous le régime anti-SLAPP?? — Mise en balance de l’intérêt opposé du public quant à l’expression, à la protection des groupes vulnérables et à la poursuite des actions en diffamation — Détermination de l’existence d’un préjudice — Une forme particulière d’expression peut-elle donner lieu à un préjudice?? — Déférence due aux décisions en matière anti-SLAPP — Mesure dans laquelle la loi anti-SLAPP devrait s’appliquer à des causes d’action qui ne portent pas sur la diffamation — Le régime anti-SLAPP devrait-il protéger contre les causes d’action qui ne portent pas sur la diffamation?? — Déférence due aux conclusions de malice lors de l’examen de la défense d'immunité relative dans le cadre de litiges anti-SLAPP?? — Le juge des motions peut-il tenir compte de la défense d'immunité relative dans le cadre d’un litige SLAPP lorsque des allégations de violence aux mains d’un partenaire intime ont été faites auprès de la police?? — Dans quelles circonstances les cours d’appel peuvent-elles modifier les conclusions tirées par le juge des motions en ce qui a trait à la malice?? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C43, al. 137.1(4)b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En janvier 2020, M. Marcellin a intenté une action en dommages-intérêts alléguant qu’il avait subi une atteinte à sa réputation et d’autres préjudices en raison des déclarations prétendument diffamatoires de la Dr Young (son ancienne épouse), de Mme Walker d’ANOVA et de Mme Wiggins du London Abused Women’s Centre (LAWC). Il a mis l’accent sur quatre incidents en particulier qui se sont produits alors que ce dernier et la Dr Young étaient des parties à un litige qu’il avait intenté afin de modifier leur accord de séparation. Premièrement, Mme Wiggins et Mme Walker ont informé son superviseur des allégations faites par la Dr Young concernant des agressions qu’elle avait subies antérieurement et l’abus de procédure continu dans le cadre du litige, et lui ont demandé d’exercer son influence afin d’empêcher M. Marcellin de poursuivre sa demande de modification. Deuxièmement, dans le contexte d’un différend quant à leur enfant aîné qui souhaitait habiter avec M. Marcellin, la Dr Young a signalé les agressions subies antérieurement à la police, qui a arrêté M. Marcellin et l’a accusé de deux chefs de voies de fait. Troisièmement, Mme Walker a envoyé un courriel au superviseur de M. Marcellin pour l’informer, entre autres, des accusations et pour exprimer l’espoir qu’il serait retiré de l’initiative Safe Cities et d’autres projets de cette nature, a confirmé auprès de membres des médias qu’elle était au courant des accusations et a affiché les accusations dans les médias sociaux. Quatrièmement, pendant que la Dr Young et Mme Walker discutaient de la campagne épistolaire pour mobiliser le soutien d’autres femmes, la Dr Young a envoyé des lettres à divers individus dans des rôles de leadership dans lesquelles elle divulguait ses allégations d’abus, les accusations criminelles et la réaffectation de M. Marcellin en attendant l’issue de l’instance criminelle. En janvier 2019, alors qu’il était sur le point de revenir au travail à la suite d’un congé médical en raison de stress, M. Marcellin a été congédié par la ville. Cette dernière a affirmé que sa décision était fondée sur une restructuration. Monsieur Marcellin a fait valoir que les allégations de la Dr Young concernant les agressions subies antérieurement étaient soit manifestement fausses ou exagérées au point où elles déformaient la vérité, qu’elles découlaient d’une animosité envers lui, et qu’elles constituaient une tentative délibérée de lui causer préjudice comme rétribution pour avoir fait valoir ses droits dans l’instance de droit de la famille. Il a également allégué que Mme Wiggins et Mme Walker ont agi outre leur mandat de service, qu'elles ont influencé les fausses allégations ou y ont contribué, ont incorrectement exercé leur influence, et l’ont malicieusement ou inconsidérément diffamé dans les médias.

La Dr Young, Mme Wiggins et Mme Walker ont déposé une motion en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C43, communément appelée disposition anti-SLAPP.

Le juge des motions a fait droit à la motion anti-SLAPP et a rejeté l’action contre la Dr Young, Mme Walker, LAWC, Mme Wiggins et ANOVA. La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Marcellin, a annulé l’ordonnance du juge des motions et a rejeté la motion anti-SLAPP. Cela a fait en sorte d'autoriser la poursuite de l’action de M. Marcellin.