Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Crédit d’impôt — Exclusion — Définition de « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » — Un décideur peut-il tenir compte, de manière simultanée et conjointe, ou encore de manière alternative, de plusieurs lignes directrices qui se succèdent pour traiter une demande? — Si une des lignes directrices utilisées dans l’analyse du décideur est ultra vires de ses pouvoirs de les adopter, qu’advient-il de la décision rendue? —Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 125.4(1) et (7) — Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., c. 945, art. 1106(1) et (4)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses, 9616934 Canada inc., 9501894 Canada inc. et 9849262 Canada inc. ont déposé des demandes de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision de l’intimé, le ministre du Patrimoine canadien, qui a refusé de leur délivrer un certificat autorisant l’obtention du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, prévu à l’art. 1106(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., c. 945, à l’égard de productions télévisuelles canadiennes. Le crédit d’impôt en cause est accordé sur la main-d’œuvre canadienne qui est embauchée pour travailler sur des productions cinématographique ou magnétoscopique canadiennes. La restriction invoquée, quant à elle, est prévue à l’art. 125.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) par le biais de la définition donnée de « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ». Selon le ministre, les trois productions en cause appartiennent à un genre (publicité) qui est exclu du crédit d’impôt prévu au Règlement. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire dans chacun des dossiers, elle a annulé les avis de refus et elle a retourné les dossiers au ministre pour une nouvelle détermination. La Cour d’appel fédérale a pour sa part accueilli l’appel du ministre et rejeté l’appel incident. Le jugement de la Cour fédérale a été infirmé dans les trois dossiers et les demandes de contrôle judiciaire ont été rejetées.