Renseignements sur les dossiers
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41439
Peter Wu c. City of Toronto, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0341, daté du 10 juin 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces au public | Peter Wu |
| 2024-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23A, complété le : 2024-11-26, (Version imprimée due le 2024-09-27) | City of Toronto |
| 2024-09-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-09-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Formulaire 23A, complété le : 2024-11-26, (Version imprimée due le 2024-09-12) | Human Right Tribunal of Ontario |
| 2024-09-03 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), 5 Volumes Requête et mémoire de la cour d'appel de l'Ontario et avis de question constitutionelle, (Version imprimée déposée le 2024-09-04) |
Peter Wu |
| 2024-09-03 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-09-04) | Peter Wu |
| 2024-09-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Page couverture modifiée nommant tous les intimés (Reçu 2024-09-23) - Formulaire d'accès du public (Reçu 2024-09-23), complété le : 2024-09-26 |
Peter Wu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wu, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Toronto | Intimé(e) | Actif |
| Toronto Ombudsman | Intimé(e) | Actif |
| Toronto City Councillor Nick Mantas | Intimé(e) | Actif |
| Toronto Integrity Commissioner | Intimé(e) | Actif |
| Zuliani, Paul | Intimé(e) | Actif |
| City of Toronto Planning Department | Intimé(e) | Actif |
| Human Right Tribunal of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wu, Peter
Partie non représentée par un procureur.
Partie : City of Toronto
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8047
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Alison.Barclay@toronto.ca
Partie : Human Right Tribunal of Ontario
Procureur(s)
Nina Gandhi
15 Grosvenor Street
Toronto, Ontario
M7A 2G6
Téléphone : (416) 314-2379
Courriel : mindy.noble@ontario.ca
Partie : Toronto Ombudsman
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8047
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Alison.Barclay@toronto.ca
Partie : Toronto City Councillor Nick Mantas
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8047
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Alison.Barclay@toronto.ca
Partie : Toronto Integrity Commissioner
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8047
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Alison.Barclay@toronto.ca
Partie : Zuliani, Paul
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8047
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Alison.Barclay@toronto.ca
Partie : City of Toronto Planning Department
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8047
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Alison.Barclay@toronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal des droits de la personne de l’Ontario — Contrôle judiciaire — Le demandeur a allégué que des employés, des représentants et un membre du conseil de la ville de Toronto étaient coupables de discrimination illégale contre lui parce qu’ils avaient refusé de fournir des services ou de répondre à des plaintes relatives au service — Le Tribunal des droits de la personne a rejeté les plaintes du demandeur — La ville s’est-elle acquittée de son obligation d’offrir des services au demandeur? — Le refus par la ville de fournir des services a-t-il porté atteinte au Code des droits de la personne? — Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, c. H.19
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Peter Wu, a présenté des demandes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, alléguant que ses droits en vertu du Code des droits de la personne avaient été violés par des employés, des représentants et un membre du conseil de la ville de Toronto. Ces demandes ainsi que les demandes de réexamen présentées par M. Wu ont été rejetées.
Monsieur Wu a demandé le contrôle judiciaire des décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. La Cour divisionnaire a rejeté les demandes de contrôle judiciaire présentées par ce dernier. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la motion de M. Wu en autorisation d’appel du jugement de la Cour divisionnaire.
Décisions des juridictions inférieures
Les demandes de contrôle judiciaire sont rejetées.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-OM-0341
La motion en autorisation d’appel est rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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